Israël - 14 décembre 2006

La Cour Suprême israélienne donne son accord pour les assassinats ciblés

Par IMEMC

Saed Bannoura - IMEMC & Agencies - 14 Decembre 2006, 14:39

La Cour Suprême israélienne a décidé jeudi que les assassinats ciblés des combattants palestiniens ne violaient pas le droit international, et que la "légalité" de chaque assassinat ciblé devait être évaluée sur une base individuelle, a annoncé le quotidien israélien, Haaretz.
La cour, dirigée par trois juges, a annoncé que l'Etat ne pouvait pas dire à l'avance que tout assassinat n'était pas autorisé selon le droit international.

La cour, avait à sa tête le juge Aharon Barak, l'ancien chef de la Cour Suprême israélienne. Ce sera sa dernière décision qui pourrait être considérée comme un précédent dans le droit international et dans le cadre de la loi sur les crimes de guerre, a ajouté Haaretz.

Haaretz a également expliqué que la décision de jeudi avait été prise par Barak ainsi que par le Président actuel de la Cour Suprême, Dorit Beinisch, et le juge Eliezer Rivlin.

Selon la décision de la cour, le conflit Palestino-Israélien a les caractéristiques d'un conflit armé international, et qu'il est soumis au droit international.

Barak a recommandé dans la décision qu'Israël devait "faire le choix entre les besoins de sécurité et les droits de l'homme puisque tous les moyens efficaces n'étaient pas légaux."

En outre, la décision de la cour ne reconnaît pas les combattants palestiniens comme des combattants, donc ils ont été catalogués comme des civils, mais que les civils impliqués dans les attaques contre Israël ne pouvaient pas recevoir la "protection accordée aux civils innocents" selon le droit international.

La décision a également déclaré que "Un civil s'engageant dans un conflit armé est soumis aux risques de l'attaque comme ceux qui portent les attaques, et ne peut pas "jouir des droits accordés aux prisonniers de guerre."

D'ailleurs, la cour a déterminé que les assassinats ciblés étaient justifiés parce que "ils sont portés contre des civils qui sont impliqués dans des activités hostiles."

La Cour Suprême a répertorié quatre critères pour la justification d'un assassinat, comme l'a indiqué Haaretz :

D'abord, il faut fournir une information bien documentée, forte et convaincante sur les activités d'individus ou de groupes

Deuxièment, toute cible civile qui prend part à des attaques ne doit pas être assassinée si d'autres moyens moins dommageables sont trouvés.

Troisièmement, la cour a indiqué qu'il devrait y avoir une enquête indépendante et complète après chaque assassinat afin de déterminer "les circonstances de l'assassinat et la précision dans l'identification de la cible."


Quatrièmement, tous les efforts doivent être pris afin d'essayer de réduire au minimum les dommages aux civils innocents pendant l'assassinat.
Les décès des civils au cours des attaques militaires étaient soient considérés comme "des dommages collatéraux" et devaient être proportionnés, a ajouté Haaretz.

En outre, la décision déclare que des assassinats seront effectués contre des militants s'engageant dans des attaques contre Israël, mais qu'ils ne devraient pas être effectués contre des "anciens combattants qui se sont éloignés de toute activité militaire."

En janvier 2002, le Comité Public Contre la Torture en Israël, et la Société Palestinienne Pour la Protection des Droits de l'Homme et de l'Environnement, ont déposé une plainte contre les assassinats ciblés.

La plainte a été mise de côté en février 2005 suite à une déclaration commune de cessez-le-feu par l'ancien premier ministre israélien Ariel Sharon, et le président palestinien, Mahmoud Abbas. Mais en novembre 2005, l'armée a repris sa politique d'assassinats.

Le mois dernier, Yesh Gvul a déposé une plainte contre les juges de la Cour Suprême pour n'avoir pas étudié la plainte déposée cinq ans plus tôt.
Les plaignants étaient représentés par les avocats Avigdor Feldman et Michael Sfard.

Haaretz a interviewé Feldman qui a déclaré que depuis le début, le traitement de l'affaire avait été ralenti avec plusieurs retards et beaucoup de temps entre les sessions, et qu'elle allait d'une audience préliminaire à une autre "ce qui prouve que la cour était peu disposée à prendre une décision sur le sujet."

Source : http://www.imemc.org/

Traduction : MG pour ISM