Palestine 48 - 3 octobre 2008

Le gouvernement et le Fonds National Juif ont un différend au sujet de l’accord d’échange de terres

Par Dan Izenberg

Le gouvernement et le Fonds National Juif sont bien loin de parvenir à un accord qui permettrait au gouvernement d'offrir des terres pour le développement pour des Juifs et des non-Juifs sur une base non discriminatoire, suite à l’audience de la Haute Cour qui a eu lieu dimanche dernier.

Le tribunal a entendu trois plaintes déposées en 2004 contre la politique officielle de l'Autorité des Terres d’Israël (ILA) qui émet des appels d'offres pour le développement des terres « appartenant » au Fonds National Juif (JNF) s’adressant seulement aux Juifs.

En fait, depuis de nombreuses années il y a un accord officieux entre l'ILA et le FNJ selon lequel si un Arabe remporte un appel d'offres pour une parcelle de terrain appartenant au FNJ, ou s’il achète à un Juif une maison qui avait été construite sur un terrain loué par le propriétaire au JNF, la propriété de la parcelle était transférée à l'ILA et l'ILA dédommageait le JNF en lui donnant des terres d’une valeur équivalente dans un autre endroit.

Toutefois, en raison d'un différend en 2004 entre le FNJ et l’ILA, l’ILA a publié un appel d'offres dans lequel il a ouvertement déclaré que la terre ne pouvait être louée qu’à des Juifs.

En réponse, trois plaintes ont été déposées, l'une par l'Association pour les Droits Civiques en Israël et par le Centre Arabe pour un Urbanisme Alternatif, la seconde par Adalah – le Centre Juridique pour les Droits des Minorités Arabes en Israël et une troisième par Al-Mossawa, le Centre de Soutien pour les Citoyens Arabes en Israël.

Les trois plaintes protestaient contre la politique discriminatoire qui permettait à l'État (qui commercialisait les terres du FNJ ainsi que les terres d’Etat) de ne pas offrir une égalité des chances pour les Juifs et les non-Juifs concernant les terres du FNJ.

En 2005, le procureur général a envoyé une réponse à la Haute Cour dans laquelle il indiquait être d’accord avec les plaignants sur le fait que l'État ne pouvait pas continuer une politique discriminatoire. Il a proposé une solution qui était, pour l’essentiel, de revenir sur l’accord de longue date par lequel l'État devait "dédommager" le FNJ pour toute parcelle de terre du FNJ cédée à un non-Juif en assumant la propriété de la parcelle et en donnant au FNJ une parcelle de terre d’une valeur égale ailleurs.

Cettre proposition n’a pas satisfait l’ensemble des plaignants. Tandis que l'Association pour les Droits Civiques en Israël l’acceptait, Adalah et le Centre Mossawa étaient contre. Ils ont expliqué que, selon ce système, une organisation qui a une position discriminatoire à l’égard des Non-Juifs continuerait à posséder 13% des terres en Israël.

Mais le vrai problème ne semble plus être entre les plaignants et les défenseurs, qui comprennent l'ILA, le JNF et l'Etat. Le tribunal a clairement fait savoir qu'il rejetait les objections des plaignants arabes au motif que l'Etat avait proposé un moyen d'éliminer la discrimination dans sa politique de ventes de terres et que, par conséquent, il fournissait une remède à leur plainte.

Le problème restant concerne le JNF et le gouvernement.

Malgré des mois de négociations, ils n'ont pas réussi à parvenir à un accord sur les termes de l'échange des terres. Zvi Lidar, le responsable du FNJ a accusé le ministère des Finances de chercher à exploiter la situation pour refuser au FNJ ses revenus légitimes concernant les échanges.

Le représentant de l'État, Osnat Mandel, a accusé le FNJ d’insister sur le fait qu’en contrepartie des parcelles de terrain qui n’avaient plus de valeur financière, le FNJ voulait obtenir des parcelles de terrain vides qui auraient encore une valeur commerciale pour le propriétaire.

Le tribunal a donné aux deux parties jusqu'au 30 Janvier pour continuer les négociations. Dans l'intervalle, la plainte restera en suspens.

Source : http://www.jpost.com/

Traduction : MG pour ISM