Europe - 29 octobre 2009

Un accord commercial UE-Israël ne vaut pas pour les territoires occupés (avocat CEJ)

Par AFP

Les marchandises produites dans les territoires occupés ne peuvent pas être reconnues comme d'origine israélienne et donc exemptées de droits de douanes au titre d'un accord entre l'UE et Israël, a estimé jeudi l'avocat général de la Cour européenne de justice (CEJ).

Son avis n'est pas contraignant. Mais dans 80% des affaires, les juges de Luxembourg vont dans le même sens que l'avocat général quand ils rendent leur arrêt.

La Cour de Luxembourg a été saisie par la justice allemande, devant laquelle la société Brita avait déposé un recours.

Brita avait voulu importer en Allemagne des gazéificateurs d'eau, des accessoires et des sirops fabriqués en Cisjordanie par la société Soda-Club.

Elle voulait bénéficier pour ces produits d'un régime préférentiel de droits de douane prévu par un accord commercial entre l'UE et Israël. Mais les autorités allemandes ont refusé. Un tribunal allemand, à Hambourg (Nord) saisi du dossier s'est ensuite tourné vers la CEJ.

L'avocat général de cette dernière juridiction a également estimé jeudi que les produits ne pouvaient pas non plus bénéficier d'un autre accord commercial, entre l'UE et l'autorité palestinienne, faute de disposer d'un certificat d'origine délivré par les autorités palestiniennes.

Cette affaire, qui porte indirectement sur la question très sensible de la colonisation israélienne et du statut des territoires palestiniens occupés, a une dimension politique qui dépasse largement le simple litige commercial en Allemagne.

Ceci explique qu'elle soit suivie de près tant du côté palestinien, qu'israélien, mais ausi par les diplomates européens puisque l'arrêt de la Cour de Luxembourg sera appelé à faire jurisprudence dans l'UE.

Le fabricant israélien d'appareils mettant du gaz dans l'eau plate Soda Club est installé dans la colonie de Maale Adumim en territoire palestinien, non loin de Jérusalem. Elle compte quelque 35.000 habitants.

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AFP 291233 OCT 09