Palestine - 16 décembre 2006

BADIL : Fortes inquiétudes au sujet du Registre sur le Mur des Nations Unies

Par Badil

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Communiqué de presse du 14 décembre 2006 (E/28/06)

La société civile palestinienne est très inquiète au sujet du fonctionnement du Registre des dommages des Nations Unies sur le mur et son régime associé.
Bien que le Registre des Dommages ne soit pas un mécanisme de réclamations, la mise en place d'un registre qui ne prévoit pas de dédommagements comme forme de réparation serait inutile pour les victimes dont les droits ont été violés.

La société civile palestinienne est très inquiète au sujet du fonctionnement du Registre des dommages des Nations Unies sur le mur et son régime associé

"La société civile fait bon accueil au registre des dommages des Nations Unies provoqués par la construction du mur dans les territoires palestiniens occupés comme une étape vers la mise en application de l'avis consultatif de la Cour Internationale de Justice, mais de profondes préoccupations demeurent concernant le fonctionnement du registre. [...]
Si ces inquiétudes ne sont pas abordées de façon transparente et consultative, la société civile palestinienne dénoncera publiquement et boycottera activement le registre des dommages." (1)

C'est le message unanime transmis par une série de lettres envoyées au Sécrétaire Général des Nations Unies, au coordinateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, à la mission d'observateurs palestiniens aux Nations Unies, et aux Etats Membres de l'ONU par les réseaux et les organisations de la société civile dans les territoires palestiniens occupés, y compris par le réseau d'ONG palestiniennes, "PNGO" : Organisations de la société civile membres de l’initiative en faveur de la Palestine et du Plateau du Golan syrien occupés (OPGAI), la Campagne contre le Mur d'Apartheid, la Coalition Internationale pour l'Habitat (HIC), Al-Haq, WCLAC, Diakonia et le Centre de Ressources BADIL.

L'Assemblée générale des Nations Unies doit présenter une nouvelle proposition pour l'établissement du Registre des Nations-Unies le 15 décembre 2006. Les organisations de la société civile invitent le sécrétaire général, les Etats membres de l'ONU et l'OLP à s'assurer que le registre est conçu comme une étape contre l'impunité et qu'il adhère aux conditions du droit international et aux meilleures pratiques :



But du Registre :

Bien que le Registre des Dommages, comme l'avait envisagé le Sécrétaire Général, ne soit pas un mécanisme de réclamations, la mise en place d'un registre qui ne prévoit pas de dédommagements comme forme de réparation serait inutile pour les victimes dont les droits ont été violés.

Il contredirait également la conclusion de la Cour disant que "Israël a l'obligation de faire des réparations pour les dommages causés à toutes les personnes concernées."
Par conséquent, le but inhérent du Registre est de créer une base pour les réparations.



Enregistrement des réclamations

Le Registre, comme actuellement envisagé par le rapport du Sécrétaire Général, reste vague sur la procédure d'approbation des réclamations parce que la décision au sujet des critères d'acceptabilité et de la portée des dommages est reportée au Conseil.

La société civile palestinienne est inquiète du pouvoir excessif laissé au Conseil dont la composition doit encore être déterminée, pour établir le Registre.

D'ailleurs, les réclamations enregistrées ne seront pas évaluées ou ne seront pas vérifiées par le Conseil, une procédure qui diminue la pertinence de ce Registre comme enregistrement officiel pour de futures réclamations.



Critères d'acceptabilité

Également importante est la participation des victimes palestiniennes, de la société civile et des responsables dans la détermination des critères d'acceptabilité et de la portée des dommages car le mandat du Registre affectera directement les bénéficiaires potentiels.

Les critères d'acceptabilité doivent être flexibles et globales, en considérant toutes les standards de preuves disponibles comme développés par des mécanismes de réparation et le droit international.



Portée des dommages

Le registre, tel qu'il est actuellement envisagé, omet cependant les réclamations de dommages collectifs, tels que des dommages aux terrains publics et aux ressources naturelles, à l'infrastructure civile, aux propriétés communes, aux dégâts fait à l'environnement et à la destruction des économies régionales.

Il omet également des dommages non-matériels tels que les effets sur la santé mentale et la vie de famille. Tel qu'il est actuellement conçu, la partie des dommages les plus significatifs provoqués par le mur échapperait à la portée du Registre.

Il est donc important que le Registre inclut tous les dommages matériels et non-matériels ainsi que les dommages collectifs, puisque les standards des droits de l'homme et les directives internationales sur les réparations ont été établis.



Présence et participation sur le terrain

Pour finir, le Registre doit maintenir une opération entièrement fonctionnelle dans les Territoires Palestiniens Occupés, peu importe où les membres du conseil se rassemblent.
En outre, l'Assemblée générale et le sécrétaire général de l'ONU doivent s'assurer que, conformément à la Convention sur les Privilèges et les Immunités, les membres du conseil et les fonctionnaires du Registre ont protégé l'accès au terrain et aux personnes affectées, sans interférence d'un tiers.

Sans un tel accès, la participation des victimes palestiniennes et de la société civile sera sérieusement entravée.


NOTES :

(1) Réponse au rapport du Sécrétaire Général conformément à la résolution ES-10/15 de l'Assemblée générale sur la mise en place du Registre des dommages des Nations Unies en lien avec les paragraphes 152 et 153 de l'Avis Consultatif de la Cour Internationale de Justice du 9 juillet 2004

Pour le rapport du Sécrétaire Général daté du 17 octobre 2006, voir :
http://www.reliefweb.int/library/documents/2006/unga-opt-17oct.pdf



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Source : www.badil.org

Traduction : MG pour ISM