France - 26 octobre 2007

Quand les Etats méprisent les Droits de l'Homme, des citoyens se mobilisent : plainte pour "torture" déposée en France contre Donald Rumsfeld

Par ISM-France

Donald Rumsfeld à Paris, Condoleezza Rice à Washington, sale temps pour les criminels de guerre !

La Secrétaire d'Etat Condoleezza Rice confrontée à Désirée Anita Ali-Fairooz, membre de CodePink, les mains peintes en rouge, alors qu'elle arrive pour une audition, sur la Colline du Capitole à Washington, le mercredi 24 octobre 2007, devant le Comité des Relations Extérieures au sujet de la politique des USA au Moyen Orient, où elle vient parler de l'Irak, de l'Iran et du conflit israélo-palestinien (Photo AP/Charles Dharapak).

Voir la vidéo de l'action et l'expulsion musclée des militants.


Le Monde, 26 octobre 2007.

Une plainte pour "torture" déposée en France contre Donald Rumsfeld

Une plainte pour "torture" a été déposée, jeudi 25 octobre à Paris, par quatre organisations de défense des droits de l'homme, contre l'ancien secrétaire américain à la défense, Donald Rumsfeld, qui effectue une visite privée en France pour participer vendredi à une conférence au Cercle interallié.

La plainte a été déposée auprès du procureur du Tribunal de grande instance de Paris, Jacques Marin, et elle s'assortit d'une demande de "détention" de M.Rumsfeld, ou de mesures assurant "sa présence sur le territoire" français.

Les plaignants sont la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), la Ligue française des droits de l'homme, et deux organisations non gouvernementales étrangères, le Center for Constitutionnal Rights (Centre pour les droits constitutionnels), basé à New York, et le European Center for Constitutional and Human Rights (Centre européen pour les droits constitutionnels et humains), dont le siège est à Berlin.

Ces organisations invoquent le principe de "compétence universelle", que la France a transposé dans son droit interne en tant que pays signataire de la Convention internationale de 1984 contre la torture.

Le texte de la plainte, dont Le Monde a pris connaissance, mentionne les abus commis contre des détenus sur la base américaine de Guantanamo, à Cuba, et dans la prison d'Abou Ghraib, en Irak, ainsi que plusieurs mémorandums autorisant des méthodes "musclées" d'interrogatoire, que Donald Rumsfeld avait signés en 2002 et 2003, alors qu'il était secrétaire à la défense (il a démissionné en novembre 2006).

Ces mémorandums ont ouvert la voie aux techniques de privation de sommeil, longues stations debout, exposition à des températures extrêmes, utilisation de chiens, humiliations sexuelles etc., utilisées à Guantanamo et à Abou Ghraib. M. Rumsfeld a "autorisé et ordonné" des "crimes de tortures" dont certains sont "constitutifs de crimes de guerre", affirme la plainte.

Si le parquet choisit d'y donner suite, ce sera une première s'agissant de M. Rumsfeld. Deux plaintes déposées contre lui en Allemagne pour torture, en 2004 et en 2006, n'avaient pas abouti, la justice s'étant déclarée incompétente.

Deux témoignages emblématiques

La plainte a été déposée jeudi alors que M. Rumsfeld arrivait à Paris pour s'exprimer, vendredi matin, devant un auditoire au Cercle Interallié. La Convention internationale contre la torture oblige les Etats signataires à poursuivre, arrêter, juger ou extrader toute personne séjournant sur leur territoire qui a pu se rendre coupable d'actes de torture à l'étranger, commis contre des étrangers.

Selon Patrick Baudouin, président d'honneur de la FIDH, la plainte contre M. Rumsfeld est "un symbole extrêmement fort dans la lutte contre l'impunité", car elle met en cause "les abus commis par les Etats-Unis depuis le 11 septembre 2001 lorsqu'ils se sont affranchis du droit international" dans leur campagne antiterroriste.

Elle montre aussi, selon cet avocat, qu'"il n'y a pas deux poids et deux mesures" et qu'un ex-haut responsable d'une grande puissance occidentale peut être poursuivi pour des crimes graves, tout autant que celui d'un pays africain, par exemple.

Deux témoignages emblématiques sont cités : celui d'un ancien détenu de Guantanamo, Mohamed Al-Qahtani, qui fut exposé à des sévices que M. Rumsfeld avait personnellement autorisés dans une note datée du 2 décembre 2002 ; et celui de l'ancien commandant d'Abou Ghraib, l'Américaine Janis Karpinski, qui s'est dit "prête à témoigner contre Donald Rumsfeld dans le cadre d'une enquête criminelle française".

En France, cas unique à ce jour, le principe de "compétence universelle" a été invoqué en 2005 lors de la condamnation pour actes de tortures d'un officier mauritanien, Ely Ould Dah, à l'issue d'un procès par contumace devant la Cour d'assises de Nîmes. Arrêté en 1999 à Montpellier, où il y suivait une formation militaire, il avait été remis en liberté sous contrôle judiciaire, et en avait profité pour s'enfuir vers la Mauritanie.

Natalie Nougayrède, pour Le Monde.


Torture Complaint Filed Against Rumsfeld
The Associated Press

Friday 26 October 2007

Paris - American and European rights groups filed a legal complaint in France accusing former U.S. Defense Secretary Donald Rumsfeld of responsibility for torture in Iraq and at Guantanamo Bay.

The complaint was filed with the Paris prosecutor's office as Rumsfeld arrived in France for a visit, according to the New York-based Center for Constitutional Rights, the Berlin-based European Center for Constitutional and Human Rights and two Paris-based groups, the International Federation of Human Rights and the League of Human Rights.

Lawrence Di Rita, former Pentagon spokesman under Rumsfeld, said: "These assertions have no merit, and they have been completely dismissed when made in other jurisdictions."

"Complaints such as this have zero foundation in the truth or the facts as presented in countless investigations," he said.

The rights groups say their complaint could go forward because people suspected of torture can be prosecuted in France if they are on French soil.

The complaint will now be examined by French prosecutors, who will decide whether it is well-founded and should be pursued or whether it should be rejected. The Paris prosecutor's office said on Friday night that it was checking whether Rumsfeld is protected by any sort of diplomatic immunity and whether he was still in France.

The complaint says Rumsfeld, in his former position as defense secretary, "authorized and ordered crimes of torture to be carried out ... as well as other war crimes."

Filed Thursday, the complaint cites various documents, including memos from Rumsfeld, internal reports and testimony from former U.S. Army Brig. Gen. Janis Karpinski - the one-time commander of U.S. military prisons in Iraq - to bolster its claims. It asks the prosecutor to open an inquiry and take Rumsfeld into custody.

"We know that we can't get him into prison right now, but it would be great to make sure that he couldn't safely leave the U.S. anymore," said Michael Ratner, president of the Center for Constitutional Rights.

Ratner's group already filed a formal request in Germany to try to bring an investigation against Rumsfeld and other current and former Bush administration officials for either ordering, aiding or failing to prevent torture.

German federal prosecutors rejected that request in April, saying it was up to the U.S. to hold any inquiry.



Associated Press Writer Verena von Derschau contributed to this report