Palestine - 21 janvier 2010

Israël refuse de délivrer des permis de travail aux employés des ONG

Par Amira Hass

Le Ministère de l’Intérieur a cessé d’octroyer des permis de travail aux ressortissants étrangers travaillant dans la plupart des organisations non gouvernementales internationales opérant dans les Territoires Palestiniens, y compris à Jérusalem Est, a appris Ha’aretz. Dans une apparente refonte de la réglementation en place depuis 1967, le Ministère n’octroie plus aux employés des ONG que des visas de touristes, ce qui les empêche de travailler.

Les organisations touchées par le changement apparent de politique comprennent Oxfam, Save the Children (UNICEF), Médecins sans Frontières, Terre des Hommes, Handicap International et la Société religieuse des Amis (une organisation quaker).

Jusque récemment, les travailleurs devaient s’inscrire auprès du service des relations internationales du Ministère des Affaires Sociales, qui recommandait au Ministère de l’Intérieur de leur fournir un permis de travail B1. Bien que les ressortissants étrangers soient toujours tenus de se mettre en contact avec le Ministère des Affaires Sociales pour recevoir les recommandations qui leur permettront d’obtenir un visa de tourisme, le Ministère de l’Intérieur a l’intention de remettre la responsabilité de ces ONG internationales au Ministère de la Défense, et également de leur demander de s’enregistrer auprès du coordinateur des activités gouvernementales dans les territoires (coordinator of government activities in the territories - COGAT), qui est subordonné au Ministère de la Défense.

Les ressortissants étrangers travaillant pour des ONG avaient compris qu’ils recevraient un tampon ou une note manuscrite en même temps que leur visa de tourisme leur permettant de travailler « dans l’Autorité Palestinienne ». Israël refuse les permis de travail à la plupart des étrangers qui disent vouloir travailler dans les Territoires palestiniens, comme les enseignants étrangers dans les universités palestiniennes ou les hommes d’affaires.

Israël ne reconnaît pas le gouvernement de l’Autorité Palestinienne à Jérusalem Est ou dans la Zone C, qui comprend quelque 60% de la Cisjordanie . Les employés des ONG disent qu’ils en sont arrivés à penser que la nouvelle politique a pour but de les obliger à fermer leurs bureaux à Jérusalem et à les délocaliser dans les villes de Cisjordanie . Ce changement les empêcherait de travailler parmi la population palestinienne de Jérusalem Est, définie par la communauté internationale comme territoire occupé.

Les organisations craignent que la nouvelle politique n’entrave leur capacité à travailler dans la Zone C, soit parce qu’Israël ne la considère pas comme faisant partie de l’Autorité Palestinienne, soit parce qu’ils seront finalement soumis aux restrictions de circulation imposées aux Palestiniens. Ces restrictions comprennent l’interdiction d’entrer à Jérusalem Est et à Gaza par Israël, sauf avec des permis spécifiques et rarement obtenus, ainsi que l’interdiction d’entrer dans les secteurs à l’ouest de la barrière de séparation (mur d’apartheid, ndt), sauf pour les habitants des villages qui ont des permis spéciaux, et les citoyens israéliens.

Un employé d’ONG a dit à Haaretz que la politique n’était pas sans lui rappeler les restrictions de circulation imposées par les autorités birmanes aux organisations humanitaires, mais présentées de manière plus subtile.

Des employés d’ONG ont dit à Haaretz qu’un responsable du COGAT les avaient informés qu’un changement de politique allait avoir lieu, dès juillet 2009. Lorsqu’un certain nombre d’entre eux se sont mis en contact avec le Ministère de l’Intérieur en août pour faire renouveler leurs visas, ils ont découvert que leurs demandes avaient été soumises à un « comité spécial. » On ne leur a pas dit comment était constitué ce comité, et ils ont dû se contenter d’un « reçu » confirmant qu’ils avaient fait une demande de visa. Les employés ont dit que les visas touristiques qu’ils ont reçus différaient les uns des autres en durée et en limitations de voyage, et ils avaient supposé que la politique n’était pas entièrement arrêtée.

La dernière d’une série de mesures

Plusieurs employés d’ONG qui ont discuté avec Haaretz ont fait part de leurs profondes appréhensions d’avoir à se soumettre à l’autorité du Ministère de la Défense. Les groupes relèvent du code éthique de la Croix Rouge et ils voient le fait de se soumettre au Ministère directement en charge de l’occupation comme problématique et contradictoire avec l’essence même de leur travail.

Entre 140 et 150 ONG travaillent parmi la population palestinienne. Haaretz n’a pas pu obtenir le nombre exact du nombre de ressortissants étrangers qu’elles emploient.

Les nouvelles limitations ne s’appliquent pas aux 12 organisations qui sont actives en Cisjordanie depuis avant 1967. Ces groupes, qui comprennent la Croix Rouge et plusieurs organisations chrétiennes, ont été enregistrés par les autorités jordaniennes.

La dernière décision du Ministère de l’Intérieur est la dernière d’une série de démarches prises ces dernières années pour limiter la circulation des étrangers en Cisjordanie et à Gaza, dont les Palestiniens avec leur famille et leurs biens dans les territoires occupés. La plupart de ceux qui ont été touchés sont des ressortissants de pays avec lesquels Israël a des relations diplomatiques, en particulier des Etats européens. Israël n’applique pas de contraintes similaires sur les citoyens des mêmes pays lorsqu’ils voyagent à l’intérieur d’Israël ou dans les colonies en Cisjordanie .

Le Ministère de l’Intérieur a indiqué dans un communiqué que la seule autorité compétente pour approuver le séjour des citoyens étrangers dans l’Autorité Palestinienne est le coordinateur des activités gouvernementales dans les territoires. « Le Ministère de l’Intérieur est chargé de l’octroi des visas et des permis de travail dans l’Etat d’Israël. Ceux qui séjournent à l’intérieur tant des frontières d’Israël que de l’Autorité Palestinienne sont tenus d’obtenir leurs visas en conséquence, » a dit le ministère.

« Récemment, la question a été soulevée sur le problème des visas octroyés à ceux qui séjournent dans l’Autorité Palestinienne et en Israël, puisqu’il est apparu qu’ils passaient le plus clair de leur temps dans l’AP, bien qu’ils aient été munis des permis de travail israéliens, » poursuit la déclaration. « La question fait l’objet d’intenses discussions, avec la participation active des autorités militaires compétentes, en vue de trouver la solution juste et appropriée aussi vite que possible. »

Source : Haaretz

Traduction : MR pour ISM