Palestine 48 - 30 juin 2008

La Loi sur la citoyenneté fait d’Israël un État d'Apartheid

Par Amos Schocken

La décision prise la semaine dernière par le gouvernement de prolonger d’un an la validité de la Loi sur la Citoyenneté (provisoire) est la preuve que les obstacles juridiques empêchant les graves discriminations à l’égard des citoyens arabes et les préjudices causés à leurs droits civils ont été supprimés.

Cette prolongation est la huitième depuis que la loi a été adoptée pour la première fois en 2003 et cela montre à quel point le juge Edmond Levy était naïf quand il a refusé de se joindre à la décision prise en 2006 par cinq juges de la Haute Cour de Justice, qui déclarait que la loi était inconstitutionnelle, qu'elle contrevenait à la Loi Fondamentale sur la dignité humaine et la liberté, et qu'elle devait être retirée du Registre des lois.

Levy avait expliqué son refus en disant qu'il ne voyait pas la nécessité d'intervenir parce qu’il ne restait que deux mois avant l’expiration de la Loi. Toutefois, à la fin des deux mois, la loi a été prolongée d'un an, et maintenant ils veulent la prolonger pour encore un an.

Si Levy avait su que la limite de validité de la loi n’était rien d'autre qu'un subterfuge visant à préparer une loi discriminatoire et inconstitutionnelle, il se serait sans aucun doute joint à l’opinion majoritaire des cinq juges estimant que cette Loi était inconstitutionnelle et qu’elle devait être supprimée.

Il faut espérer que la Haute Cour de Justice, lorsqu’elle statuera sur le nouveau recours contre la loi déposé après sa prolongation en 2006, tiendra compte du fait que le terme "disposition temporaire", que prennent soin de souligner aussi bien le gouvernement que la Knesset, est un subterfuge. Nous parlons, en effet, d’une loi permanente.

La loi stipule que le Ministre de l'Intérieur n’a pas l’autorité pour approuver le droit de résidence en Israël à un habitant de Cisjordanie (à moins, bien sûr, qu’il soit Juif - c'est-à-dire un colon). Il en est de même en ce qui concerne le regroupement familial, c’est-à-dire les mariages, quand il s'agit de conjoints palestiniens qui ont moins de 35 ans (pour les hommes) ou de 25 ans (pour les femmes).

En effet, la loi empêche les jeunes citoyens israéliens de se marier avec des conjoints de leur choix et de vivre avec ce conjoint en Israël, si le conjoint est un Palestinien de Cisjordanie .

Il est évident que cela n'a guère d'impact sur le droit des jeunes Juifs israéliens à vivre dans leur pays avec le conjoint de leur choix, car il n’y a pratiquement pas de mariages entre Juifs israéliens et des Palestiniens de Cisjordanie .

D'autre part, ces Palestiniens, les Arabes israéliens constituent le réservoir naturel pour le choix d'un conjoint. Pour cette raison, la loi est gravement discriminatoire lorsque l'on compare les droits des jeunes citoyens juifs israéliens et les jeunes citoyens arabes israéliens.

Lorsque la loi a été votée pour la première fois en 2003, soi-disant comme mesure temporaire d’un an, elle était accompagnée d’un raisonnement sécuritaire - le risque d'implantation de terroristes en Israël par le mariage. Le raisonnement était mauvais, même à ce moment-là : Chaque cas de Palestinien qui souhaite entrer en Israël doit être étudié individuellement. C'est la mission des services de sécurité, le Shin Bet : la protection de la sécurité des citoyens israéliens de telle sorte que le pays reste démocratique, avec des droits égaux pour tous.

Toutefois, comme les années passent et il devient évident que l'argument de la sécurité et le terme de «mesure temporaire» ne sont qu’un subterfuge visant à "kasheriser" la législation discriminatoire pour des raisons démographiques.

L'affirmation selon laquelle il existe des indices d'un État d'apartheid en Israël est largement entendue dans le monde occidental. Le mot apartheid est accrocheur et compris dans de nombreuses régions du monde, il sert à envoyer un message que nous abhorrons et que nous prétendons n’avoir aucun lien avec la réalité en Israël.

Toutefois, nous n'avons pas à identifier les caractéristiques de l'apartheid sud-africain dans la discrimination en matière de droits civiques en Israël pour qualifier Israël d’État d'apartheid.
L'amendement à la loi sur la citoyenneté est exactement le genre de pratique qui conduit à l'utilisation d'un tel terme, et il est préférable de ne pas essayer de se soustraire à la vérité : son existence dans le Registre des Lois transforme Israël en un État d'Apartheid.

Le gouvernement a décidé d'ajouter la Bande de Gaza à la liste des pays pour lesquels le Ministre de l'Intérieur ne possède pas de prérogative pour approuver le droit de résidence en Israël pour des raisons de regroupement familial, indépendamment de l'âge.
La liste et les nouveaux ajouts sont plus superflus et nuisibles.

Depuis la prise du contrôle du Hamas, de toute façon, personne n’entre ou ne sort de Gaza, et la nouvelle restriction nuit aux couples de l’époque où il existait un passage entre Israël et la bande de Gaza. Cet affront n’était pas nécessaire.

Source : http://www.haaretz.com/

Traduction : MG pour ISM