Cisjordanie - 24 janvier 2004

Le Mur et le Droit International

Par PENGON

Pengon / Campagne STOP au Mur de l'Apartheid

La construction par Israel du Mur de l’Apartheid en Cisjordanie constitue une grave violation aux Droits de l’Homme et au Droit international .
Dans ce document, sont énumérés les infractions principales aux obligations d'Israel en vertu du droit international et fournissent des exemples des violations résultant de la construction du mur de l’Apartheid.

La construction par Israël du Mur de l’Apartheid en Cisjordanie constitue une grave violation aux Droits de l’Homme et au Droit international .

Le mur est construit dans le contexte de l’occupation illégale par Israël de la Cisjordanie et de Gaza ce qui, depuis 1967, a mené à de nombreuses violations au droit international. Son itinéraire est conçu pour inclure les colonies juives - qui sont elles-mêmes illégales - situées profondémment à l'intérieur de la Cisjordanie , de ce fait les rendant de facto partie de l'Etat d'Israël. Israël a continuellement montré son mépris envers les accords internationaux, en commençant par la violation d'Israël du plan de partition de la Palestine par les Nations Unies en 1947

Le mur de l’Apartheid aura comme conséquence la démarcation unilatérale d'une nouvelle frontière de la Cisjordanie et l'annexation effective de la terre occupée.

D'autres violations au droit international comprennent la punition collective de la population civile, la saisie de la propriété privée par une puissance occupante, de la démolition des maisons et des biens, et de la violation de tels droits de l'homme de base comme le droit au travail et la libre circulation.

Dans ce document, l'impact du mur sera analysé dans le contexte du droit international humanitaire et des droits de l'homme comme décrites dans :
• le Règlement de La Haye (1907),
• la 4ème Convention de Genève (GC IV, 1949), (1)
• la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (UDHR, 1948),
• la Convention Internationale sur les Droits Civils et Politiques (ICCPR, 1966),
• la Convention Internationale sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels (ICESCR, 1966),
• la Convention relative aux Droits de l'Enfant (CRC, 1989),
• la Convention Internationale sur l'Elimination de toutes les formes de Discrimination Raciale (1966),
• et la Convention Internationale sur la Suppression et la Punition du crime d’Apartheid (1973).

Ci-dessous sont énumérés les infractions principales aux obligations d'Israël en vertu du droit international et fournissent des exemples des violations résultant de la construction du mur de l’Apartheid.


1- LA CONSTRUCTION DU MUR EST UNE VIOLATION DU DROIT INTERNATIONAL

La construction du mur est illégale en vertu du droit international parce qu'il constitue un changement permanent des arrangements prévalant dans un territoire occupé, en violation des pouvoirs administratifs dont est investi la puissance occupante.

L'effet le plus sérieux du mur est l'annexion de la terre occupée, ce qui est interdit en vertu des lois de la guerre (loi humanitaire).
Un principe de base des lois sur l’occupation belligérante est que les droits légitimes à la terre ne sont pas acquis par l’occupation militaire.

La décision unilatérale d'Israël de construire le mur dans les territoires occupés représente la création de "faits sur le terrain" conçue pour empêcher la réalisation du droit des Palestiniens à l'autodétermination en empêchant la contiguité territoriale nécessaire pour l'établissement d'un Etat palestinien indépendant.


Obligation des Etats sous la Loi Internationale des Droits de l’Homme
La propriété privée ne peut pas être confisquée.(2)
Cette interdiction s’applique sans exception, même pour des besoins de sécurité

Exemples de violations
À divers endroits, le mur est construit 20 kilomètres à l'intérieur de la Cisjordanie , coupant plus de 1/10 de la largeur de la Cisjordanie , menant à des annexions massives de terre.
Dans la 1ère phase du "Mur" environ 121.455 dunums (3) de terre - 2% de la Cisjordanie - ont été annexés de facto


Obligation des Etats sous la Loi Internationale des Droits de l’Homme
Il est interdit à la Puissance occupante de détruire des biens mobiliers ou immobiliers, appartenant individuellement ou collectivement à des personnes privées, à l'Etat ou à des collectivités publiques, à des organisations sociales ou coopératives - Art.53, GC IV(4)

Exemples de violations
Dans la 1ère phase du « Mur » environ 14.680 dunums ont été confisqués et rasés pour le tracé du mur; plus de 102.000 arbres ont été déracinés; des dizaines de puits, des kilomètres de réseaux d'irrigation ont été détruites, et plus de 200 magasins et maisons ont été démolis (5)


Obligation des Etats sous la Loi Internationale des Droits de l’Homme
"Aucune personne protégée ne peut être punie pour une infraction qu'elle n'a pas commise personnellement. Les peines collectives, de même que toute mesure d'intimidation ou de terrorisme, sont interdites". Art. 33, GC IV (6)

Exemples de violations
Le mur nuira directement au moins à 210.000 Palestiniens, qui vivent dans 67 villages, villes, et cités. Des Palestiniens entre le mur et la Ligne Verte seront effectivement coupés de leur terre et de leurs lieux de travail, écoles, cliniques de santé et des autres services sociaux (7)


Obligation des Etats sous la Loi Internationale des Droits de l’Homme
"La Puissance occupante ne pourra procéder à la déportation ou au transfert d'une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle" - Art.49, GC IV (8).

Exemples de violations
Le mur s'impose en Cisjordanie afin d'inclure les colonies qui ont obtenu la modification du tracé du Mur pour convenir à leurs demandes. On estime qu'approximativement 98% de la population des colons sera incorporé du côté israélien du mur



2 - CONSEQUENCES DU MUR : VIOLATIONS DES DROITS DE L'HOMME PALESTINIENS

Le mur viole déjà directement les droits de centaines de milliers de civils palestiniens protégés, alors que son impact s’étend à la population entière des Territoires Palestiniens Occupés (OPT).
Il est clair que comme des futures sections du mur sont construites plus de communautés seront directement affectées.

Les fermetures, les sièges, les couvre-feux et les points de contrôle qui ont été employés pour diminuer sérieusement la libre circulation pendant l'intifada actuelle ont déjà privé les communautés entières de l'accès vers la santé, l'éducation et le travail, et le droit à la libre circulation et à la propriété.

Le mur institutionalise d’étranglement de ces communautés et solidifie le refus des droits de l'homme basiques.


Droits de l'homme protégés en vertu du droit international


Droit à la libre circulation :
"Quiconque se trouve légalement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence" - Art. 12, ICCPR Egalement protégé sous l’art. 13, UDHR (9)

"Les transferts forcés, en masse ou individuels, ainsi que les déportations de personnes protégées hors du territoire occupé dans le territoire de la Puissance occupante ou dans celui de tout autre Etat, occupé ou non, sont interdits, quel qu'en soit le motif" - Art. 49, GC IV (10)


Comment le Mur viole ces Droits
• Les soldats israéliens déterminent individuellement qui est autorisé à passer par les portes dans le mur et si et quand les portes s'ouvrira.
Là des exemples de personnes battues, humiliées ou qui se sont fait tirer dessus aux portes ont déjà été documentés.
• "Qalqiliya, une ville avec une population de 40.000 personnes, est complètement entouré par le mur et les habitants peuvent seulement entrer ou sortir par un point de contrôle militaire ouvert seulement de 7 heures du matin de 7 h le soir". (11)
• Déjà, 10% de population de Qalqiliya s a été obligée de quitter de la ville à la recherche d’un emploi et/ou de moyens d’existence (12)


Le Droit à la propriété.
"Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété. " - Art. 17, UDHR. Egalement protégé sous l’art. 1, ICESCR and art. 1, ICCPR (13)

Comment le Mur viole ces Droits
Des fermiers et des familles dans plus de 65 villages auNord de la Cisjordanie , près de la 1ère phase du Mur(14) sont privés de leurs terres qui sont isolées par le Mur et/ou ont été rasées pour le tracé du Mur


Le Droit à la Santé
"Dans toute la mesure de ses moyens, la Puissance occupante a le devoir d'assurer et de maintenir avec le concours des autorités nationales et locales, les établissements et les services médicaux et hospitaliers, ainsi que la santé et l'hygiène publiques dans le territoire occupé ….
Le personnel médical de toutes catégories sera autorisé à accomplir sa mission". Art.56, GC IV. Egalement protégé sous l’art. 12, ICESCR (15)

Comment le Mur viole ces Droits
• En raison du mur, l'hôpital de l’United Nations Relief and Works Agency (UNWRA) à Qalqiliya est inaccessible à tous les réfugiés du Nord de la Cisjordanie (sauf aux habitants de Qalqiliya) à qui il est censé de fournir une aide médicale.
• De nombreux villages et maisons dans ces secteurs ne sont pas accessibles aux médecins et sont isolés des hôpitaux ou des cliniques médicales


Le Droit à l’éducation
L'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Art. 13, ICESCR. Egalement protégé sous l’art. 28, CRC, and art. 26, UDHR (16)
"La Puissance occupante facilitera, avec le concours des autorités nationales et locales, le bon fonctionnement des établissements consacrés aux soins et à l'éducation des enfants". Art. 50, GC IV (17)

Comment le Mur viole ces Droits
• Beaucoup d'enfants et de professeurs sont isolés de leurs écoles par le Mur.
Par exemple, les étudiants de Dab'a sont empêchés d'atteindre leur école secondaire qui est située dans le village voisin et est maintenant séparé par le Mur.
• Une école primaire à Um Rehan est sous la menace de démolition en raison de la construction du mur.
• Des écoliers passant par les « portes » du Mur, tel qu’à Jubara et à Wadi Rasha, sont fréquemment retardés aux portes;
il y a plusieurs exemples documentés de soldats israéliens n'ouvrant pas les portes aux enfants qui rentrent à la maison après l’école et ce pendant plusieurs heures après que l'école soit terminée


Le Droit au Travail
"Le droit qu'a toute personne d'obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté" - Art. 6, ICESCR (18)
"Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage". Art. 23, UDHR (19)

Comment le Mur viole ces Droits
• “On signale que déjà environ 600 magasins et entreprises sont fermés às Qalqiliya en raison de la construction du mur.”(20)
• La confiscation, la destruction de la terre, et la restriction de mouvement signifieront la perte d’au moins 6.500 emplois.
• Les bouclages israéliens et le mur autour des communautés dans la zone de Tulkarem empêchent les habitants de se déplacer pour l'emploi, qui a fait passer le taux de chômage de 18% en 2000 à 78% au printemps de 2003.(21)


Le Droit à la nourriture et à l’eau
Le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence…..
Les Etats parties au présent Pacte, reconnaissant le droit fondamental qu'a toute personne d'être à l'abri de la faim, adopteront, individuellement et au moyen de la coopération internationale, les mesures nécessaires, y compris des programmes concrets :
a) Pour améliorer les méthodes de production, de conservation et de distribution des denrées alimentaires - Art. 11, ICESCR. également article 25 de UDHR (22)

Comment le Mur viole ces Droits
• En particulier au Nord de la Cisjordanie , la terre annexée de facto par le mur se compose d’une toute première région agricole, fournissant aux familles des moyens de subsistance et de revenus directs.
• Environ 20.000 individus le long de la 1ère phase du Mur sont situés à l'est du mur mais leurs régions agricoles sont situées à l'ouest, ce qui signifie qu’ils perdent leur principale source e de revenu et de moyen d’existence.
• Au moins 34 puits d'eaux souterraines et plus de 200 réservoirs sont isolés dans leurs communautés par le mur avec les 14 puits supplémentaires menacés de démolition dans la « zone-tampon » du Mur.


Le Droit à la liberté de religion
Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté d'avoir ou d'adopter une religion - Art. 18, ICCPR (23)
"La Puissance occupante permettra aux ministres des cultes d'assurer l'assistance spirituelle de leurs coreligionnaires". Art. 58, GC IV (24)

Comment le Mur viole ces Droits
• Le mur rend le tombeau de Rachel inaccessible aux Palestiniens dans Bethlehem tandis que les fidèles juifs sont autorisés à entrer.
• Le mur isole complètement Jérusalem, la ville sainte avec ses lieux de culte tels que la Mosquée 'Al Aqsa et le dôme du Rocher, à tous les Palestiniens de Cisjordanie .


Le Droit de l'enfance à leur identité
"Les Etats parties s'engagent à respecter le droit de l'enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu'ils sont reconnus par la loi, sans ingérence illégale". Art. 8, CRC (25)

Comment le Mur viole ces Droits
Dans le village de Ad Dab’a annexé de facto, des enfants nouveau-nés ne sont pas identifiés comme nés là si leurs parents sont originaires d'autres villages : ce n’était pas le cas avant le Mur



3 - LE MUR ETABLIT UN REGIME D’APARTHEID

En utilisant le prétexte de la sécurité, Israël crée un régime d’Apartheid.
La population palestinienne autochtone est opprimée au profit des non-Palestiniens, dont la majorité d’entre-eux ont colonisé la région depuis 1947-48.

Les règlementations élaborées pour administrer le secteur qui se situe entre le mur et la Ligne Verte créent, dans la pratique, deux types d'habitants :

• 1 - “Les Israéliens,” qui sont définis dans la Déclaration Fermant le Territoire dans la « Seam Zone » (Zone fermée) (26) comme citoyens ou résidants d'Israël et ceux ayant droit à la citoyenneté par la loi au retour israélienne, à qui les arrêtés restrictifs ne s'appliquent pas et qui sont libres de se déplacer dans la zone et d’y entrer et d’en sortir librement ;

• 2 - Les autres, dans la pratique, les Palestiniens, ont besoin de toutes sortes de permis pour entrer et sortir de la zone (27).

La Seam Zone (zone fermée) est un secteur militaire fermé aux Palestiniens qui ont vécu là depuis des générations, et un terrain ouvert sans aucune restriction à la libre circulation à tout Juif, y compris ceux de la Diaspora qui ne résident pas même en Israël.

On a ainsi établi une structure discriminatoire dans laquelle une communauté est un camp de détention pour les habitants impuissants, à côté des colonies habités par des personnes libres dont les droits civiles et juridiques sont égaux à ceux des citoyens d'Israël.

Un telle ségrégation et un traitement inégal basé sur l'origine nationale est un apartheid juridique, qui est illégal et immoral.

Un tel régime constitue un crime international en soi (28)



4 - LE MUR EST UN CRIME DE GUERRE

Le mur est clairement un crime de guerre sujet à la sanction criminelle en vertu de la loi humanitaire internationale qui déclare que "la destruction et l'appropriation de biens" Art. 147, GC IV (29) sont considérées comme une « grave infraction » à la 4ème Convention de Genève et donc un crime de guerre.

Déjà, le mur a eu comme conséquence la destruction des centaines de bâtiments au Nord de la Cisjordanie tout comme dans les régions de Bethlehem, de Jérusalem, et, plus récemment, d’Hébron.

En outre, il a été dit à un certain nombre de petits villages et de hameaux près du Mur que la majeure partie de leur communauté serait détruite.


5 - INTERPOSITION INTERNATIONALE POUR ARRÊTER LE MUR DE L’APARTHEID

Toutes les Hautes Parties contractantes des Conventions de Genève, y compris Israël, ont le devoir d’assurer l'application de la loi internationale humanitaire selon l'Article 1 qui stipule : "Les Hautes Parties contractantes s'engagent à respecter et à faire respecter la présente Convention en toutes circonstances".

L'information et les faits présentés dans cette fiche documentaire établissent l'illégalité du mur; ainsi tous les Etats qui sont des signataires des Conventions de Genève ont la responsabilité d'intervenir pour exiger que sa construction soit arrêtée et inversée, ce qui est la seule façon d’en finir avec les violations innombrables au droit international



1- La 4ème Convention de Genève s'est appelée une déclaration des droits pour les personnes occupées, pendant que son catalogue des droits fondamentaux devient applicable immédiatement en temps d’occupation.

2 - Convention (IV) concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre (La Haye, 1907)

3 - Un dunum = 1,000 mètres carré = ¼ acre

4 - Art.53, GC IV. Egalement protégé sous l’art. 23 (g), Convention (IV) concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre (La Haye, 1907). Une exception est stipulée que si ces destructions ‘seraient rendues absolument nécessaires par les opérations militaires » mais non pour des considérations politiques. Les nécéssités militaires ne s’appliquent pas à la défense des habitants de l’occupant qui vivent sur le Territoire occupé.

5 - PENGON, Le Mur en Palestine : Témoignages de faits, Analyses, et Appel à l’action, Palestine, Juillet 2003.

6 - Art. 33, GC IV

7 - Dugard, John: “Question de la violation des Droits de l'Homme dans les Territoires Arabes Occupés, y compris en Palestine » Rapport du rapporteur spécial de la Commission sur les droits de l'homme. E/CN.4/2004/6, 8 septembre 2003

8 - Art.49, GC IV

9 - Art. 12, ICCPR. Egalement protégé sous l’art. 13, UDHR

10 - Art. 49, GC IV

11 - Dugard, Ibid

12 - - PENGON, Ibid

13 - Art. 17, UDHR. Egalement protégé sous l’art. 1, ICESCR and art. 1, ICCPR.

14 - Pour plus d’informations, voir la Fiche de documentation de la Campagne Contre le Mur de l’Apartheid : Le Mur “1ère phase”.

15 - Art.56, GC IV. Egalement protégé sous l’art. 12, ICESCR.

16 - Art. 13, ICESCR. Egalement protégé sous l’art. 28, CRC, and art. 26, UDHR

17 - Art. 50, GC IV

18 - Art. 6, ICESCR

19 - Art. 23, UDHR

20 - Dugard, Ibid

21 - PENGON, Ibid

22 - Art. 11, ICESCR. également article 25 de UDHR

23 - Art. 18, ICCPR

24 - Art. 58, GC IV

25 - Art. 8, CRC

26 - No. S/2/03

27 - Selon "l’Ordre sur les Instructions de Sécurité (Judée et Samarie) (numéro 378), 5730-1970, Permis Général pour entrer et rester dans la Seam Zone," les touristes du monde entier, sont autorisés à entrer et rester dans zone s’ils le veulent, sans demander un permis, alors que Palestinien qui vivent là depuis des centaines d’années doivent aller à l’Administration Civile pour demander un laisser-passer pour rester sur leur terre et dans leur maison

28 - La Convention Internationale sur la Suppression et la Punition du Crime d’Apartheid du 30 novembre 1973, qui définit, dans l'art. © II et (d) comme crime d’Apartheid, l'imposition de diverses mesures législatives sur différents groupes raciaux ce qui porte préjudice aux droits des uns.
Voir également la Convention sur l'Elimination de toutes les formes de Discrimination Raciale, arts. 2, 3, 5.

29 - Art. 147, GC IV

Source : www.stopthewall.org

Traduction : MG