France - 26 janvier 2009

Bulletin n° 2 - A la violence doit répondre la Justice

Par Gilles Devers

La plainte déposée, et l’Autorité Palestinienne qui donne compétence à la CPI

1. Rappel

Le but est d’obtenir le jugement des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, pour mettre fin à l’impunité. Trois principales actions sont conduites en ce sens :
- Demande au chef de l’Etat de saisir le Conseil de Sécurité ou l’Assemblée Générale (Tribunal ad hoc), et de porter plainte devant la CPI
- La plainte CPI
- Les plaintes individuelles devant le juge de droit commun, avec référence à l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme sur le « droit à un procès équitable », perspective solide, mais qui suppose d’avoir tenté toutes les voies d’action.


2. La plainte des ONG
Le 22 janvier 2009, à 16 heures, nous avons déposé auprès de M. Mark Dillon, chef de l’unité des informations et des éléments de preuve, la plainte que vous trouvez ci-joint, en format PDF.

- Plus de trois cent cinquante ONG, associations, et syndicats, des structures nationales et des associations de quartier : un tableau vivant de ceux qui font les droits de l’homme à travers les continents.

- Une quarantaine d’avocats signataires, et déjà une équipe internationale qui se structure et apprend à allier les compétences.

- Les griefs retenus : crimes de guerre et crimes contre l’humanité, compte tenu du systématisme des méfaits de l’armée israélienne

Le dépôt du dossier ne veut pas dire que l’enquête est ouverte.

Attention dans nos écrits à ne pas faire de confusions, qui soulèveraient des espoirs factices ! Nous avons pu expliquer notre démarche, qui visait à déposer rapidement une plainte pour témoigner de l’évidence du crime, mais nous avons bien expliqué que ce n’était qu’une première phase. Il nous a été dit qu’aucune décision ne serait prise sans que nous ayons déposé nos autres preuves. Nous distinguons ainsi le cadre général (infos venant des organismes ONU et ONG) et les actes identifiés (Les premières équipes parties là-bas reviennent ce week end – D’autres vont partir dans un esprit de travail pluridisciplinaire qui couvre le concept des crimes graves : juristes, médecins légistes, psychologues).

L'Arab Medical Union a envoyé pendant l’agression des équipes de 147 médecins prêts tous à collaborer avec nos experts en Egypte et sur place, et nous les avons mandatés au nom de la coalition, dans le cadre de la recherche de preuves (Art. 15.2).

Mais il y a aussi la question de la double nationalité. Le ministère de la Défense israélien a retiré les noms de ces généraux… Démarche explicite, et bien faible car des militants avaient déjà relevé ces identités…

3. L’Autorité Palestinienne donne compétence à la CPI

Grande étape ! L’autorité palestinienne a donné compétence à la CPI. Une déclaration qui a un sens politique considérable, et va poser le problème de la nature juridique de l’Autorité palestinienne, ce d’autant plus que pour un Etat, il peut y avoir une déclaration de compétence sans ratification. De plus, la Cour a pour vocation de protéger les populations, et pas les Etats, et comment admettre que la population la moins protégée, car n’ayant pas d’Etat, se trouve exclue de la juridiction de la CPI ? Un débat majeur.

4. Engagement d’autres Etats

La Bolivie a porté plainte. D’autres Etats devraient suivre. Très important pour la construction de la « base raisonnable » condition des poursuites.

5. Plaintes individuelles

De premières plaintes individuelles sont en préparation, devant le juge français et le juge belge, par des nationaux ayant perdu un membre de leur famille sous els bombardements.

6. Armement

Les associations et avocats belges préparent des recours adaptés à la question de la vente des armes à direction d’Israël.


* * *

Le statut de la CPI n’est pas celui que voulaient les défenseurs des droits de l’homme. Il permet toutefois d’avancer, et tout doit être fait avec méthode dans cette direction.

Pour conforter cette action, il n’y a pas de meilleure assise que le renforcement de la coalition des ONG et associations. La liste, bien entendu reste ouverte, et chaque fois que nous adresserons de nouvelles pièces à la CPI, nous le ferons au nom de la liste actualisée. N’oubliez pas non plus la pétition de soutien à cette action.

Nous allons chercher, après cette première phase toute en urgence, à améliorer l’information, pas un site Internet adapté.

La porte est toujours ouverte aussi aux militants, juristes et avocats qui entendent apporter leur concours.

J’insiste pour dire que rien n’aurait été possible sans le soutien des ONG, associations et syndicats, regroupés dans cette coalition, qui est le gage de notre indépendance, et à qui nous rendrons compte fidèlement des actions.