Israël - 14 août 2007

L'IDF revient sur la criminalisation des constructions illégales en Cisjordanie

Par Nadav Shragai

Le ministère de la Défense et les "Forces de Défense Israélienne" ont modéré un ordre publié il y a à peu près six mois, qui déclarait que les constructions non autorisées en Cisjordanie seraient considérées comme un délit.

L'ordre n'avait pas besoin de la publication d'avertissement contre la construction, comme cela est pratiqué à l'intérieur d'Israël.

L'establishment de la Défense a retiré la décision suite à une requête faite par le Forum Juridique pour la Terre d'Israël, un groupe d'avocats d'Extrème-Droite défendant les colons de Cisjordanie . L'organisation a menacé de déposer une plainte contre la décision devant la Haute Cour de Justice.

L'ordre qui a été modéré est l'un de quatre ordres publiés en janvier par l'ancien responsable du commandement de la région centre, Yair Naveh, après la publication du rapport rédigé par Talia Sasson sur les avant-postes illégaux construits par les colons en Cisjordanie .

L'ordre était à effet rétroactif et pouvait entrainer des inculpations contre toute personne vivant dans une structure qui n'a pas été construite avec une autorisation.

Le Forum Juridique a indiqué que l'ordre était une tentative d'utilisation du rapport Sasson pour violer les droits civiques fondamentaux des colons de Cisjordanie .

Selon l'ordre amendé, des chefs d'incupation ne seront pas portés contre ceux qui utilisent des constructions illégales si la construction a lieu avant que ledit ordre soit entré en vigueur en août 2007, si aucun avertissement n'a été publié avant la date mentionnée ci-dessus et si aucune structure illégale n'a été ajoutée après cette même date

Source : http://www.haaretz.com/

Traduction : MG pour ISM