Palestine 48 - 27 septembre 2007

La Cour suprême adopte la requête du Fonds National Juif et repousse de trois mois l'audition de la Pétition d'Adalah afin de permettre au FNJ et à l'Etat de parvenir à un accord concernant la vente des terres contrôlées par le FNJ

Par Adalah

Suite à la suggestion du FNJ et du Procureur Général, les terres contrôlées par le FNJ seront vendues à des Arabes pour trois mois et l'État dédommagera le FNJ avec d'autres terres

Le 24 septembre 2007, la Cour Suprême d'Israël a tenu une audience suite à une requête déposée par Adalah en 2004 demandant l'annulation d'une politique de l'Israël Land Administration (ILA) et de l'article 27 des Règlementations des Obligations des Adjucations, qui empêchent les citoyens arabes de participer à des soumissions pour les terres contrôlées par le Fonds National Juif (FNJ).

La Cour suprême a approuvé la proposition faite par le FNJ et du bureau du Procureur General de reporter de 3 mois les délibérations concernant la pétition afin de leur permettre de parvenir à un accord définitif sur l'échange de terres afin que le FNJ soit en mesure de continuer à poursuivre ses objectifs.

Aux termes de cette proposition, le FNJ permettra aux Arabes de faire des offres pour l'achat de terres contrôlées par le FNJ au cours des trois prochains mois, et l'Etat dédommagera le FNJ pour les terres acquises par des citoyens arabes, n lui accordant d'autres "terres d'Etat.

Lors de l'audience, le directeur général d'Adalah, l'avocat Hassan Jabareen et l'avocat d'Adalah, Suhad Bishara, ont rejeté la proposition car elle ne met pas fin à la discrimination à l'encontre des citoyens arabes dans l'Etat.

L'État accordera d'autres terres au FNJ en remplacement des terres acquises par les citoyens Arabes et conservera ainsi sa mainmise sur plus de 2,5 millions de dunams de terres, ce qui correspond à 13% de la superficie totale des terres en Israël.

Adalah a objecté la proposition d'échange de terres entre l'État et le FNJ qui reconnaît publiquement qu'il vend exclusivement ses terres aux Juifs, ainsi que le délai de trois mois dans l'audition de la pétition. Adalah a fait valoir que l'État et le FNJ avaient eu l'occasion de parvenir à une solution à long terme qui permettrait de mettre un terme à la politique de discrimination à l'égard des Arabes.

De façon significative, l'état a transféré près de deux millions de dunams de "terres d'état" au FNJ en 1949 et en 1953, et le FNJ a ainsi acquis un statut spécial dans la loi israélienne, en tant qu'institution qui exerce une énorme influence dans la répartition des terres de l'Etat d'Israël .

Conformément à la loi israélienne, l'ILA gère ce qui est défini par la loi comme "terres d'Israël", qui représente 93% des terres de l'Etat, y compris les terres contrôlées par le FNJ.

Après le dépôt de la pétition en 2004, le FNJ a demandé à la Cour suprême de s'abstenir de se prononcer sur les questions soulevées dans la pétition en affirmant qu'il s'agissait de questions purement idéologiques relatives à la nature et l'identité de l'Etat juif, et là a relation entre les Juifs en Israël et les Juifs dans la Diaspora.

Le JNF a également fait valoir que "l'égalité ne signifie pas de donner à quelqu'un le droit de vivre sur la terre de quelqu'un d'autre, car, tout comme les Juifs n'ont pas le droit de vivre sur les terres du Waqf islamique, ou sur des terrains appartenant à l'une des églises, les Non Juifs n'ont pas le droit de choisir la terre donnée aux Juifs sous le prétexte de leur droit à l'égalité. "

Toutefois, comme indiqué dans la pétition Adalah, l'ILA, en tant qu'organisme public créé en vertu de la loi, n'est pas autorisée à adopter des positions ou de poursuivre des objectifs qui sont contraires aux principes de l'égalité, de l'équité et d'une juste répartition.
L'ILA ne peut pas être un sous-traitant pour la discrimination sur la base de la nationalité. Une telle politique de discrimination est dangereuse, irrationnelle et extrémiste, et envoie un message négatif, nuisible et humiliant aux citoyens arabes d'Israël, a fait valoir Adalah.

Dans la pétition, déposée par l'avocat Bishara, Adalah fait valoir en outre que la politique de l'ILA d'exclusion des citoyens arabes d'Israël des l'appel d'offres pour les terres du FNJ, n'est pas basée sur la loi, mais sur l'Article 27 de la Réglementation des Obligations des Adjucations de 1993 promulguée par le ministère des Finances, en vertu de la loi sur les Obligations des Adjucations de 1992.

Adalah a soutenu que la réglementation devait être annulée parce que la Loi sur les Adjucations n'autorise pas le MOF à émettre une telle règlementation.

En fait, cette règlementation contredit l'article 2 de la Loi sur les Adjucations, qui prévoit que les offres doivent respecter le principe de l'égalité et interdit la discrimination sur la base de la nationalité. Par conséquent, la politique de L'ILA et l'article 27, en contradiction avec les restrictions inscrites dans la loi fondamentale, ainsi que la discrimination basée sur l'appartenance nationale et ne sont pas basés sur la législation fondamentale de la Knesset.

Dans sa réponse, le FNJ a affirmé que l'article 27 est constitutionnel, et il a nié qu'il était en contradiction avec la Loi sur les Adjucations.

En outre, le FNJ a affirmé que son annulation ne mènerait pas à l'attribution des terres du FNJ aux non juifs, parce que l'Etat devait tout de même respecter les fonctions du FNJ de gestion de ses terres en vertu de son accord avec l'Etat de 1961.

Comme Adalah l'a expliqué dans la pétition, la poursuite de la politique de l'ILA qui empêche les citoyens Arabes d'Israël de soumettre des offres lors des ventes aux enchères des terres du FNJ mènera à la création d'encore plus de villes et de quartiers destinés aux seuls juifs, et les citoyens arabes d'Israël continueront d'être empêchés d'acheter des terres au FNJ et d'y construire des maisons.

Adalah a soutenu que les zones de ségrégation raciale ressemblaient à celles établies sous le régime de l'Apartheid en Afrique du Sud.


Le 18 juillet 2007, un projet de loi raciste présenté par le député Uri Ariel (Union Nationale/Parti National Religieux) a été adopté dans sa première lecture en séance plénière de la Knesset.

Le projet de loi stipule que les terres appartenant au Fonds National Juif (JNF) ne devraient être allouées qu'aux Juifs.

Conformément à la loi, une nouvelle disposition sera ajoutée à la Loi sur l'Administration des Terres d'Israël de 1960, intitulée "Gestion des Terres du Fonds National Juif" : "Malgré ce qui est indiqué dans toute loi, la vente des terres du Fonds National Juif aux fins de l'établissement des Juifs sur ces terres ne sera pas considérée comme une discrimination abusive."

Selon ce nouveau paragraphe, "Pour les besoins de toute loi, les documents du Fonds National Juif seront interprétés conformément au jugement des fondateurs du Fonds National Juif et selon une position nationaliste et sioniste."

H.C. 9205/04, Adalah contre The Israël Lands Administration, et. al. (affaire en cours)

Source : http://www.adalah.org/

Traduction : MG pour ISM