Bethléem - 7 novembre 2008

Le juge militaire rejette l'appel sur le maintien en détention de Salwa Salah et Sara Siureh

Par Addameer

Appel envoyé par l’Association des Droits de l’Homme et de Soutien aux Prisonniers, Addamer

Chers amis,
Je vous écris pour vous informer que, le 2 Novembre 2008, le juge militaire du tribunal militaire d'Ofer a rejeté l'appel déposé par l’avocat d’Addameer, Mahmoud Hassan pour réduire la détention administrative de Salwa Salah et Sara Siureh.
Cela signifie que les deux jeunes filles resteront en prison jusqu'à ce que leur ordre de détention administrative se termine le 3 Janvier 2009.

Il n'est pas certain que les deux filles soient même libérées à cette date. Les ordres de détention administrative peuvent être renouvelés indéfiniment en vertu de la loi militaire israélienne.

Ces deux jeunes filles sont maintenant dans la prison de Damoun en Israël et sont détenues avec d’autres Palestiniennes adultes. Ils ont passé plus de 5 mois dans les prisons israéliennes, sans inculpation et sans jugement.


Contexte

Salwa et Sara ont été toutes les deux arrêtées à leur domicile dans la ville de Bethléem en Cisjordanie , le 5 Juin 2008. C'est la première fois que des filles de moins de 18 ans sont placées en détention administrative.

Le 12 Juin 2008, des ordres de détention administrative ont été émis contre elles par l’armée. Les ordres étaient valables pour une durée de 4 mois pour Salwa et de 5 mois pour Sara. Un tribunal militaire a confirmé l’ordre le 18 juin.

Une audience en appel a également confirmé l’ordre le 16 Juillet bien que la peine de Sara ait été réduite de cinq à quatre mois. Elles devaient être libérées le 4 Octobre 2008.

Le 5 Octobre 2008, un deuxième ordre de détention administrative a été publié contre les deux jeunes filles. Le 6 Octobre 2008, un examen de la décision de justice a eu lieu pour étudier l'ordre de détention administrative. Le juge militaire (Eyal Noon) a confirmé l'ordre pour une nouvelle période de trois mois : du 4 Octobre 2008 au 3 Janvier 2009. Le juge militaire affirme que les filles sont toujours "dangereuses" en dépit du fait que le procureur militaire n'ait pas fourni d'informations depuis les filles ont été arrêtées.

Addameer exprime sa profonde préoccupation concernant la situation de Salwa Salah et de Sara Siureh et, en particulier, par le fait que leur détention administrative ne respecte pas les normes internationales des droits de l’homme.

Ni Salwa, ni Sara n’ont été informées des charges retenues contre elles, ni du motif de leur arrestation et de leur détention, ce qui constitue une violation fondamentale des garanties judiciaires et rendent leurs détentions illégales et arbitraires au regard du droit international. Les deux principes de proportionnalité et le devoir d'un État à prendre en considération le bien-être des enfants souligné avec beaucoup de précision dans le droit international concernant les objectifs, les restrictions et les interdictions sur la détermination de la peine des enfants.

Les Règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs exigent que toute réaction à des mineurs délinquants doit «toujours être proportionnée aux circonstances à la fois des délinquants et de l'infraction».

Un autre principe fondamental de la détermination de la peine, c'est que la privation de liberté, s’il y en a une, doit être une mesure prise en dernier recours et pour le minimum de temps nécessaire et être limitée à des cas exceptionnels. (art. 37 (b), CRC). Il est clair que ce n'est pas le cas pour ces deux jeunes filles. La Cour n'a pas respecté ces normes juridiques établies pour tous les détenus mineurs.

C'est la première fois que les deux jeunes filles sont emprisonnées. Actuellement, il y a environ 750 Palestiniens en détention administrative. Parmi ceux-ci, il y a environ 13 Palestiniens âgés de moins de 18 ans.


AGISSEZ MAINTENANT POUR SOUTENIR SALWA ET SARAH :

Faites part de votre indignation à l'emprisonnement sans procès. S'IL VOUS PLAÎT écrivez au gouvernement israélien, à l’armée et aux autorités judiciaires pour exiger : la libération immédiate de tous les détenus administratifs, en l'absence de charges juridiques valables, ou, si de telles charges existent, de les traduire devant un tribunal impartial, indépendant, compétent et équitable et garantissant à tous moments leur droits procéduraux.

Les lettres doivent être adressées en particulier à:

Major General Gadi Shamni.
Commander, West Bank
Central Commander Office
64, Military Mail 02367 – IDF, Israël
Fax: +972 2 5305741

Président Shimon Peres
Président de l’Etat d’Israël
Bureau du President
3 Hanassi Street, Jerusalem 92188, Israël
Fax: +972 2 561 1033 or +972 2 566 4838
email: public@president.gov.il president@president.gov.il s_peres@netvision.net.il
www.president.gov.il


Ehud Barak
Ministre de la Défense
Ministère de la Défense, 37 Kaplan Street, Hakirya, Tel Aviv 61909, Israël
Fax: +972 3 691 6940
Email: minister@mod.gov.il


S'IL VOUS PLAÎT, ÉCRIVEZ à l’Association Internationale des Avocats de la Défense (AIAD) en demandant à ses membres et à l'Institut des Droits de l'Homme de faire pression sur l’Association Israélienne des Avocats de veiller à ce que tous les sujets sous juridiction israélienne se voient accorder les principes de base de la loi - des processus transparents qui ne permettent pas une justice ou une gouvernance arbitraire – auxquels l’Institut des Droits de l’Homme de l’AIAD affirme être dévoué : "L'Institut des Droits de l’Homme est maintenant un chef de file dans la promotion de la primauté du droit dans le monde entier."

S'il vous plaît envoyer vos lettres de préoccupation au Directeur de l'Institut des Droits de l'Homme de l’Association Internationale des Avocats de la Défense, Fiona Paterson, et envoyez une copie aux présidents du Conseil, l'Ambassadeur Emilio Cardenas (Argentine) et le juge Richard Goldstone (Afrique du Sud).

Fiona Paterson
Directeur de l'Institut des Droits de l'Homme de l’Association Internationale des Avocats de la Défense
10th Floor. 1Stephen St
London, W1T 1AT
United Kingdom
Tel: +44 (0)20 7691 6868
Fax: +44 (0)20 7691 6544


Ambassades et Consulats israéliens dans votre pays :

Vous trouverez une liste des ambassades israéliennes sur le site internet du Ministère israélien des Affaires Etrangères. Pour y avoir accès, s'il vous plaît cliquez sur le lien suivant:
www.mfa.gov.il/MFA/Sherut/IsraëliAbroad/Continents/


Veuillez nous informer de toute action entreprise en envoyant une copie à Addameer : addameer@p-ol.com afin que nous puissions garder une trace des lettres de soutien.

Source : http://www.addameer.org/index_eng.html

Traduction : MG pour ISM