Palestine 48 - 24 juin 2009

Adalah au Procureur Général et Conservateur des Biens des Absents : La vente par Israël des propriétés des réfugiés palestiniens viole le droit israélien et le droit international

Par Adalah

« La vente de ces biens constitue l’expropriation finale du droit à la propriété des réfugiés palestiniens, en dépit du statut particulier juridique, historique et politique de leurs biens. »

Adalah a adressé une lettre (1) au Procureur Général, Menachem Mazuz ; au Directeur Général de l’Administration des Terres d’Israël (ILA), Yaron Bibi ; au Directeur Général d’Amidar (société immobilière de l’Etat), Yaakov Brosh et à Ronen Baruch, le Conservateur des Biens des Absents, en mai 2009 demandant l’annulation des appels d’offres diffusés par l’ILA pour la vente des propriétés des réfugiés palestiniens en Israël. La lettre est signée par l’avocat d’Adalah, Suhad Bishara.

Récemment, l’ILA a publié des appels d’offres pour la vente de propriétés des « absents » détenues par l’Autorité du Développement de municipalités telles que Nazareth, Haifa, Led (Lod), Akka (Acre), Rosh Pina et Beit She’an, en Israël. En 2007, l’ILA a lancé 96 appels d’offres ; en 2008, 106 appels et, à ce jour en 2009, 80 appels.

Le Conservateur des Biens des Absents a transféré ces propriétés à l’Autorité du Développement ; ces propriétés sont classées comme biens des absents selon la loi sur les Biens des Absents de 1950. La Loi sur les Biens des Absents fut le principal instrument juridique utilisé par Israël pour prendre possession des terres appartenant aux réfugiés intérieurs ou extérieurs palestiniens. Selon cette loi, toute propriété appartenant à des absents était prise et transmise au Conservateur des Biens des Absents pour gardiennage du bien jusqu’à ce qu’une solution politique pour les réfugiés soit trouvée. Cette loi donne une très large définition de qui est un « absent » ; elle englobe les Palestiniens qui ont fui ou qui ont été chassés vers les pays voisins pendant et après la Guerre de 1948. Pendant la Guerre de 1948, jusqu’à 800.000 Palestiniens ont été expulsés ou forcés à fuir hors des frontières du nouvel Etat d’Israël.

Dans la lettre, l’avocat Bishara argumente que la vente de ces biens des absents à des personnes privées est illégale selon la loi israélienne. Elle contredit l’essence de la loi, qui stipule que le Conservateur des Biens des Absents est le gardien temporaire de ces biens, jusqu’à ce que le statut des réfugiés palestiniens soit résolu. « Ces appels d’offre contreviennent également la Loi Fondamentale : Terres d’Israël, de 1960, qui interdit la vente de terres définies comme « terres israéliennes », qui incluent, parmi d’autres, les propriétés de l’Autorité du Développement, » souligne-t-il dans la lettre. Il poursuit son argumentation en disant que la vente des biens des réfugiés palestiniens contrevient au droit humanitaire international, qui stipule la nécessité de respecter le droit à la propriété privée et interdit explicitement l’expropriation finale de biens privés à la fin des conflits.

Cette dernière démarche prolonge le déni continu d’Israël des droits des réfugiés palestiniens, et marque les étapes finales d’une politique agressive de création de « faits accomplis » qui empêcheront toute tentative de résoudre le problème des réfugiés palestiniens. En vendant ces propriétés à des personnes privées, les solutions juridiques et politiques pour les réfugiés deviennent de plus en plus difficiles à mettre en œuvre. Cette mesure est hautement préjudiciable à toutes les parties impliquées ; elle enracine davantage un mécontentement politique pour tirer profit de la situation désespérée des réfugiés.

Nouvelle carte interactive sur Internet et base de données détaillée sur les expropriations de terres par Israël. (patienter quelques secondes pour le chargement de la carte)

Aujourd’hui, 22 juin 2009, Adalah publie une carte interactive et base de données, la première du genre, qui fournit des informations détaillées sur les expropriations de terre par Israël depuis la création de l’Etat en 1948. La base de données est contenue dans la carte interactive de la Palestine Mandataire, qui est d’abord divisée en districts, puis en localités à l’intérieur de chaque district.

Elle fournit des informations sur la population et la propriété des terres en 1945, le montant total de biens des réfugiés palestiniens transféré à Israël, et les expropriations de terre menées selon la Loi d’Acquisitions de Terres de 1953 dans les villes et les villages.

Le transfert massif de terre à l’intérieur d’Israël fut tout d’abord réalisé par deux lois principales.

La première est la Loi d’Acquisitions de Terres (validations des actions et indemnisation) en 1953, à la suite de laquelle la population arabe a été expropriée de 1,2 à 1,3 millions de dunams de terre. (1 dunam = 1.000 m², ndt).

La seconde loi est la Loi sur les Biens des Absents de 1950, selon laquelle tous les biens appartenant (aux), possédés ou utilisés par les réfugiés palestiniens furent transférés à l’Etat d’Israël. Des évaluations faites par Israël, par les institutions palestiniennes et par les agences des Nations Unies sur l’importance des biens saisis dans le cadre de cette loi vont de 2 à 16 millions de dunams de terre.

La base de données d’Adalah rassemble les données des sources d’information des gouvernements israélien et palestinien et des Nations Unies. Elle a été préparée par les avocats d’Adalah et des professionnels en planification, qui ont collecté et étudié les ordres originaux de confiscation de terres en hébreu de la gazette officielle du gouvernement.

La base de données se veut une ressource pour les chercheurs, les universitaires, les propriétaires originaux et quiconque s’intéresse à l’histoire de la propriété de la terre en Palestine, de la création de l’Etat d’Israël à ce jour. Elle fournit des informations, par une carte interactive accessible, disponibles en trois langues (arabe, hébreu et anglais).

Les données indiquent qu’en 1945, lorsque le territoire total de la Palestine Mandataire était d’environ 26 millions de dunams, la population arabe était d’environ 69%, comparée à la population juive, d’environ 31%. A cette époque, la population arabe était propriétaire d’environ 48% du territoire total et la population juive d’environ 6% des terres, 6% étaient des biens publics et 40% des terres non cultivées dans le district de Be’er el-Sabe (Beer Sheva), à la propriété indéterminée.

Aujourd’hui, environ 93% de la terre en Israël (excluant les territoires palestiniens occupés par Israël en 1967) appartient à l’Etat et au Keren Kayemeth LeIsraël (le Fonds National Juif), entité quasi-étatique. Seuls entre 3 et 3,5% de la terre en Israël appartiennent actuellement à la population arabe.

Adalah, Centre juridique pour les droits de la minorité arabe en Israël

(1) Pour lire cette lettre, suivre le lien dans l’article original d’Adalah.

Article sur la Loi sur les biens des Absents.

Source : Adalah

Traduction : MR pour ISM