Palestine - 27 octobre 2007

Lettre de l'Observateur Permanent pour la Palestine aux Nations Unies au Secrétaire Général et au Président du Conseil de Sécurité

Par Riyad Mansour

La présente lettre fait suite aux 298 lettres que nous vous avons adressées concernant la crise dans le Territoire palestinien occupé, dont Jérusalem Est, depuis le 28 septembre 2000.

A/ES-10/403–S/2007/628

Assemblée Générale
10ème session spéciale d'urgence
Actions israéliennes illégales à Jérusalem Est occupée et dans le reste du Territoire palestinien occupé

Conseil de Sécurité
62ème année
Point 5 de l'ordre du jour

23 octobre 2007

Plus de 11.000 civils palestiniens, dont plus de 400 enfants et plus de 100 femmes, sont détenus dans les prisons et centres de détention d'Israël, la puissance occupante. La majorité des Palestiniens illégalement emprisonnés ou détenus arbitrairement par Israël sont soumis à des conditions de vie extrêmement dures et des mauvais traitements physiques et mentaux constants, y compris des interrogatoires coercitifs et des humiliations, et beaucoup d'entre eux à la torture. Le traitement inhumain des prisonniers palestiniens entre les mains de la puissante occupante a été la cause de souffrances et de traumatismes importants et a conduit à la mort d'au moins 190 prisonniers palestiniens au cours des nombreuses années de cette occupation étrangère interminable et implacable de la terre et du peuple palestiniens.

A ce sujet, j'ai le regret de vous informer de la mort aujourd'hui du prisonnier palestinien Mohammed Al-Ashqar, 33 ans, des suites des graves blessures subies hier, le 22 octobre, dans le camp de détention israélien d'al-Nakab (Ketziot), dans le Néguev, lorsque les gardiens israéliens ont tiré sur les prisonniers à balles réelles et des gaz lacrymogènes, blessant au moins 250 autres prisonniers. Les affrontements ont éclaté dans le camp de détention, où plus de 2.300 personnes sont détenues sous des tentes, après que les gardes israéliens aient entrepris des fouilles provocatrices en pleine nuit, causes d'une escalade des tensions.

M. Al-Ashqar, qui a été touché par plusieurs balles, avait été condamné à trois ans d'emprisonnement, dont il ne restait que trois mois. Il est le père d'un enfant. Aujourd'hui, les prisonniers palestiniens ont entrepris une grève de la faim pour protester contre cet assassinat et contre les traitements inhumains des prisonniers par Israël. De plus, à la suite de la mort de M. Al-Ashqar, le Conseil palestinien des Ministres a décidé aujourd'hui de requérir l'organe adéquat des Nations Unies pour mener une enquête sur cette affaire très grave.

Il est impératif de souligner que, en tant que puissance occupante, Israël est lié à de nombreuses obligations selon la loi internationale, y compris la législation humanitaire et des Droits de l'Homme, relatives à toutes ses actions dans le Territoire Palestinien Occupé, y compris Jérusalem Est et vis-à-vis des civils qu'il emprisonne ou détient.

L'article 76 de la Convention de Genève relative à la Protection des Civils en temps de guerre définit clairement les droits des personnes protégées détenues par une puissance occupante. Parmi ces droits, figure le droit de demeurer dans le territoire occupé pendant toutes les étapes de la détention, y compris pendant l'incarcération si le détenu est reconnu coupable, ce que la puissance occupante viole clairement puisqu'elle transfère les prisonniers et détenus à l'intérieur d'Israël.

Israël commet également de nombreuses autres violations et de graves infractions à la 4ème Convention de Genève et autres dispositions importantes de la législation internationale avec l'emprisonnement injuste et les traitements brutaux infligés aux milliers de civils palestiniens dans ses prisons et centres de détention, le déni des visites familiales, le déni de suivi médical adéquat, le déni de protection particulière pour les femmes et les enfants détenus, et le déni des voies légales et de procès équitables.

La communauté internationale doit réagir, aborder cette très grave question et faire respecter la législation internationale à ce sujet. Il faut de plus réitérer que les parties contractantes de la Quatrième Convention de Genève ont l'obligation, selon l'article 1 commun aux Conventions de Genève, de respecter et de faire respecter la Convention en toutes circonstances, et ceci inclut le Territoire palestinien occupé, dont Jérusalem Est, auquel la 4ème Convention de Genève s'applique, et auquel Israël, la puissance occupante, doit se conformer.

La Palestine demande la libération immédiate de tous les civils palestiniens illégalement emprisonnés ou détenus par Israël, puissance occupante, dont les enfants, les femmes et plus de 40 hommes politiques injustement détenus. La communauté internationale doit contraindre Israël à libérer les milliers de prisonniers et détenus palestiniens qu'il retient, et, jusqu'à leur libération, elle doit exiger que la puissance occupante respecte ses obligations selon la législation internationale, dont la loi sur les droits humanitaires et humains vis-à-vis du traitement de ces personnes protégées.

La présente lettre fait suite aux 298 lettres que nous vous avons adressées concernant la crise dans le Territoire palestinien occupé, dont Jérusalem Est, depuis le 28 septembre 2000. Ces courriers, datées du 29 septembre 2000 (A/55/432- S/2000/921) au 9 octobre 2007 (A/ES-10/402-S/2007/599), constituent un dossier essentiel des crimes commis par Israël, la puissance occupante, contre le peuple palestinien, depuis septembre 2000.

Pour tous ces crimes de guerre, terrorisme d'Etat et violations systématiques des droits de l'homme, commis contre le peuple palestinien, Israël, la puissance occupante, doit rendre des comptes et les auteurs doivent être traduits en justice.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir veiller à ce que la présente lettre soit distribuée comme document de la 10ème session spéciale d'urgence de l'Assemblée Générale, point 5 de l'ordre du jour, et du Conseil de Sécurité.

Signé :
Riyad Mansour
Ambassadeur
Observateur Permanent

Source : Uruknet

Traduction : MR pour ISM