Palestine - 17 octobre 2005

Nouvelles procédures pour obtenir les cartes d'identité magnétiques délivrées par les Israéliens

Par Palestinian Monitoring Group

Département des Négociations - 30 septembre 2005

Dans 4 districts de Cisjordanie, les civils palestiniens sont sujets maintenant à de nouvelles procédures afin d'obtenir une carte d'identité magnétique délivrée par les Israéliens.
Ce nouveau système exige que les civils palestiniens aient leurs mains scannées électroniquement lorsqu'ils font la demande de la carte.
Des scanners de mains sont également requis pour les civils palestiniens de la bande de Gaza.

Ces procédures surviennent dans le contexte des projets israéliens pour un "nouveau système de sécurité" pour les Territoires Palestiniens Occupés.1

Parmi les caractéristiques annoncées pour ce système, il y a l'"utilisation d'une technologie sophistiquée qui réduira le désagrément provoqué par les longues vérifications de sécurité"; Les civils palestiniens "obtiendront 'des cartes à puce', qui leur permettront de passer sans aucune vérification de sécurité physique".2

Actuellement, l'utilisation de la technologie de pointe aux checkpoints, aux portes dans le Mur, et aux points de passage israéliens n'est pas répandue. Cependant, les nouvelles procédures auxquelles les civils palestiniens sont soumis indiquent qu'Israël est en cours de collecte des données qui permettront une utilisation plus large de cette technologie.

En plus des secteurs où les nouvelles règlementations sont maintenant mises en application, des préparations sont en cours dans un autre district de Cisjordanie pour appliquer les nouvelles procédures.

Israël prétend que cette technologie facilitera et améliorera le déplacement des Palestiniens. Cependant, les civils palestiniens dont les empreintes digitales ont été enregistrées ou doivent maintenant faire scanner leurs empreintes digitales afin de passer d'un secteur à un autre, indiquent tous que les procédures humilient et traitent collectivement l'ensemble de la population comme des criminels.



Solliciter et renouveler les cartes d'identité magnétiques

La possession d'une carte d'identité magnétique est, dans la plupart des cas, un préalable aux détenteurs de cartes d'identité Palestiniens de Cisjordanie et de la Bande de Gaza pour recevoir des autorités israéliennes un permis pour entrer dans Jérusalem-Est Occupé ou en Israël.

Dans 4 districts de Cisjordanie - Ramallah, Jénine, Tulkarem et Naplouse - les civils palestiniens doivent maintenant se soumettre à un scanner total de la main droite et à des scanners séparés des index droit et gauche afin d'obtenir la carte.

Le 25 septembre, le bureau Civil de Liaison du District Israélien (DCL) à Hebron a été fermé pour 4 mois afin de préparer le bureau pour mettre en application le nouveau système dans le District de Hebron.

Des scanners de main ont été également exigés des civils palestiniens dans la bande de Gaza afin d'obtenir une carte magnétique.

Dans les secteurs où les nouvelles procédures ont été mises en application, les coûts liés aux demandes ou aux renouvellements de la carte magnétique ont augmenté, tout comme la durée de leur validité.

Dans ces districts, les cartes magnétiques émises sont valables une période de 2 ans, alors que dans d'autres districts, les cartes sont valables seulement 1 année. Les nouvelles cartes sont renouvelables pour 2 autres années.

Les procédures pour obtenir les cartes magnétiques changent légèrement d'un district à un autre.

En Cisjordanie , la plupart des civils palestiniens doivent faire la demande en personne auprès du DCL israélien approprié (voir "District de Ramallah et EL Bireh" ci-dessous pour un exemple des nouvelles procédures mises en application en Cisjordanie ).

Dans la bande de Gaza, pendant la période du retrait d'Israël jusqu'à aujourd'hui, aucune carte magnétique n'a été délivrée ou renouvelée pour les habitants de Gaza. Avant cette suspension, en règle générale, seuls les hommes de 30 ans et plus qui sont mariés avec des enfants étaient susceptibles d'obtenir une carte magnétique.

Dans ce but, les intéressés ont enregistré leur nom et leur numéro de carte d'identité dans un bureau des Forces de Sécurité Nationale Palestiniennes (NSF) dans le camp de réfugiés de Jabalya.

Les civils palestiniens acceptés par Israël pour solliciter la carte ont alors achevé le processus de demande auprès du bureau de l'Administration Civile Israélienne dans la zone industrielle d'Eretz (voir "Districts de Gaza" ci-dessous pour plus de détails sur les procédures mises en application dans la Bande de Gaza).3

La demande de carte d'identité magnétique effectuée par de nombreux civils palestiniens est refusée pour des raisons soi-disant de sécurité.

Dans tous les districts, le demandeur est informé immédiatement du refus.
Quand elle est acceptée, dans 7 districts de Cisjordanie et dans la Bande de Gaza, les demandeurs ont reçu leur carte le jour même.

Dans au moins 2 districts de Cisjordanie , les demandeurs ont dû revenir à une date ultérieure pour récupérer leur carte.



District de Ramallah et El Bireh

Dans le District de Ramallah et El Bireh, les cartes magnétiques sont délivrées ou renouvelées par le DCL israélien de Beit-El.

Les civils palestiniens doivent payer 100 NIS, ce qui inclut une taxe de 85 NIS – correspondant à l'achat des "timbres" israéliens qui sont liés à la demande - et des frais de 15 NIS pour le bureau qui dactylographie le formulaire de demande pour les demandeurs.

Le bureau responsable de l'émission et du renouvellement des cartes magnétiques à Beit El a été fermé pendant plusieurs mois entre fin 2004 et l'hiver 2005. En conséquence, il y a actuellement un retard considérable dans les demandes.

Le DCL israélien a assigné certains jours de la semaine pour des cités, des villes et des villages spécifiques.
Par exemple, les habitants palestiniens des villes de Ramallah et de El Bireh, ainsi que d'un certain nombre d'autres localités du secteur, peuvent solliciter ou renouveler leurs cartes magnétiques seulement le lundi.

Les soldats travaillant au bureau du DCL atribuent aux demandeurs palestiniens un numéro indiquant leur place dans la file d'attente.
Cependant, beaucoup de demandeurs rapportent que ce système n'est pas appliqué.

En conséquence, le seul moyen de s'assurer qu'on aura l'occasion d'achever le processus est d'arriver têt à Beit-El le jour en question. Etant donné le grand nombre de civils palestiniens qui essayent actuellement de renouveler leurs cartes magnétiques, les demandeurs rapportent que les temps d'attente sont longs et beaucoup sont forcés pour faire plusieurs voyages à Beit-El.

Quand le numéro d'un civil palestinien est "appelé", le demandeur va dans l'une des quatre cabines où les soldats israéliens traitent les demandes.

Si un demandeur est refusé, il/elle est informé(e) immédiatement. S'il est accepté, les soldats israéliens prennent une photo du demandeur et scannent sa main droite et ses index droit et gauche.
Beaucoup de demandeurs rapportent que leur main a été scannée 4 ou 5 fois avant que les soldats aient été satisfaits de la qualitée de l'image obtenue.
Les demandeurs acceptés reçoivent leur nouvelle carte sur place.

Les civils palestiniens rapportent que le processus est dégradant et que la communication avec les soldats israéliens est difficile, parce qu'ils sont installés derrière une vitre épaisse.

L'ensemble de la communication s'effectue par des haut-parleurs, ce qui rend les ordres des soldats difficiles à comprendre et permet aux autres personnes présentes dans la salle d'attente d'entendre la communication.



Districts de Gaza

Dans la bande de Gaza, pendant la période du retrait d'Israël jusqu'à aujourd'hui, aucune carte magnétique n'a été délivrée ou renouvelée pour les habitants de Gaza.
Avant cette suspension, en règle générale, seuls les hommes de 30 ans et plus qui sont mariés avec des enfants étaient susceptibles d'obtenir une carte magnétique.

Les femmes étaient inéligibles, à moins qu'elles travaillent pour une organisation internationale.
Les procédures d'obtention des cartes magnétiques pour les civils palestiniens travaillant dans des organisations internationales changent de celles décrites ci-dessous.

Afin de commencer le processus de demande, les civils palestiniens ont dû enregistrer leur nom et leur numéro de carte d'identité dans un bureau des Forces de Sécurité Nationale Palestiniennes (NSF) dans le camp de réfugiés de Jabalya.

Les NSF palestiniennes n'ont joué aucun rêle dans le traitement des demandes.
Elles ont soumis les noms de ceux qui souhaitaient faire la demande aux autorités israéliennes, qui ont plus tard renvoyé une liste de ceux qui avaient été acceptés pour la demande et ont donné une date et une heure au groupe de demandeurs qui ont été autorisés à poursuivre le processus de demande.

Les autorités israéliennes ont limité le nombre de demandeurs palestiniens qui ont été autorisés à faire la demande en même temps.


Les civils palestiniens dont la demande a été acceptée se sont rassemblés le jour du rendez-vous dans le camp de réfugiés de Jabalya, où ils ont monté à bord d'un autobus qui les a transportés à la porte de la zone industrielle d'Eretz.

Les demandeurs sont passés un par un à la porte pour un contrêle de sécurité avant de monter à nouveau dans un autre autobus qui les a transportés au bureau israélien responsable de l'émission des cartes magnétiques.

Dans ce bureau, les soldats israéliens ont photographié le demandeur et ont scanné leur main droite et leur index droit.4

Si un civil palestinien était refusé, il était tenu au courant sur place.

Tous les civils palestiniens qui "avaient été acceptés" à faire la demande n'ont pas tous obtenu la carte.
Une fois au bureau israélien, certains ont été emmenés pour interrogatoire par des officiers des renseignements israéliens.
Lorsque sa demande est acceptée, le demandeur reçoit la carte le jour même.

En moyenne, les civils palestiniens dont la demande a été acceptée ont passé une journée pour aller à Eretz, remplir les procédures et revenir, indépendamment du fait qu'ils aient obtenu ou non la carte magnétique.




Utilisation de Nouvelle technologie

• Bande de Gaza : Point de passage d'Eretz

Les civils palestiniens qui ont des permis de travail pour entrer en Israël par Eretz glissent leur carte dans une machine qui est située à l'extérieur d'une cabine en verre occupée par un soldat israélien.

Cela fait apparaître le "dossier" du civil, qui confirme que l'ouvrier a obtenu un permis d'entrer en Israël.

Aucun scanner de main ou d'empreinte digitale n'est exigé au passage.



• Cisjordanie : Porte dans le Mur de Ras ‘Atiya

La nouvelle technologie est actuellement utilisée à la porte dans le Mur de Ras 'Atiya dans le district de Qalqiliya.
Ces nouvelles procédures ont commencé suite à l'installation par l'armée israélienne début juillet 2005 d'un nouvel équipement à la porte.

Environ 1.100 civils palestiniens des communautés palestiniennes de Ad Dab’a, Ras Tira, Wadi ar Rasha, ‘Arab Abu Farda et ‘Arab ar Ramadin al Janubi utilisent la porte dans le Mur de Ras 'Atiya, qui est ouverte quotidiennement de 06:00 - 18:00.

Tous les civils palestiniens de 12 ans et plus résidant dans ces communautés possèdent des permis délivrés par les Israéliens leur autorisant l'accès par la porte.5

Ils doivent solliciter des permis pour traverser la porte au nom de leurs parents d'autres régions qui souhaitent leur rendre visite.

Toutes les personnes de 12 ans et plus qui passent par la porte doivent placer leur index dans un scanner à chaque fois qu'elles traversent la porte dans le mur.

Lors du premier ou second passage par la porte, un soldat israélien pose une image adhésive de l'empreinte digitale scannée des civils palestiniens sur leur carte d'identité.

Cette image est alors comparée à celle générée par le scan pris lors du passage par la porte, comme moyen de vérification de l'identité de la personne qui souhaite passer.

Les civils palestiniens qui traversent régulièrement la porte indiquent que les soldats israéliens photographient chaque personne qui traverse la porte environ une fois par semaine.

Le module de balayage d'empreinte digitale, en plus de l'autre équipement, est transporté sur un véhicule qui arrive à la porte du Mur du dimanche au jeudi et reste là de 06:00 à 18:00.
Le vendredi et samedi, l'armée israélienne n'utilise pas le module de balayage d'empreinte digitale, mais les civils doivent toujours montrer leurs permis pour traverser.

Les civils forcés d'utiliser la porte dans le Mur rapportent que les nouvelles procédures les humilient et leur donne l'impression d'être des criminels dans un commissariat de police.

Un certain nombre de civils dont le chef du Conseil de village de Ad-Dab'a et les membres de sa famille refusent d'utiliser le dispositif d'empreinte digitale.

En raison de ce refus, ils sont forcés d'entrer dans le secteur par un autre checkpoint, ce qui rallonge les temps de voyage et les frais de manière significative.





ANNEXE : Procédures pour obtenir les cartes magnétiques dans les Districts de Cisjordanie et Gaza, septembre 2005

DISTRICT - PRIX – VALIDITE – SCANS DE LA MAIN – PHOTO - DELIVRE SUR SITE – REFUSE SUR SITE

CISJORDANIE
Jerusalem : 40 NIS - 1 an - Non – Fournie par le demandeur - Oui - Oui
Ramallah : 85 NIS - 2 ans - Oui – Photo prise au DCL israélien- Oui - Oui
Jénine : 75 NIS - 2 ans - Oui - Photo prise au DCL israélien - Oui - Oui
Tulkarem : 85 NIS - 2 ans - Oui – Photo prise au DCL israélien - Oui - Oui
Qalqiliya : 38-40 NIS - 1 an - Non - Fournie par le demandeur - Non - Oui
Naplouse : 100 NIS - 2 ans - Oui - Photo prise au DCL israélien - Oui - Oui
Salfit : 38-40 NIS - 1 an - Non - Fournie par le demandeur - Non - Oui
Jericho : 40 NIS - 1 an - Non - Fournie par le demandeur - Oui - Oui
Bethlehem : 38 NIS - 1 an - Non - Fournie par le demandeur - Oui - Oui
Hebron 6 - 30 NIS - 1 an - Non - Fournie par le demandeur - Variés - Oui


BANDE DE GAZA
Tous Districts - Variés - 2 ans - Oui - Photo prise au DCL israélien - Oui - Oui



NOTES :

1 Étapes d'aides et mesures humanitaires israéliennes envers les Palestiniens, Ministère israélien des Affaires Etrangères - Département pour les Nations Unies et les organisations internationales, mai 2005, p 4

2 ibid.

3 Voir annexe pour une vue d'ensemble des procédures mises en place dans tous les Districts de Cisjordanie et de Gaza.

4 Certains demandeurs ont rapporté que leur index gauche avait aussi été scanné.

5 L'armée israélienne ne permet pas l'entrée des marchandises par cette porte dans le mur, ni aux taxis ou aux camions
Les enfants de moins de 12 ans n'ont pas besoin de permis. Ils doivent porter une copie originale de leur acte de naissance, avec une copie de la carte d'identité de leur père.
Afin de passer, leur père doit être présent avec eux, bien que dans certains cas, la présence d'un autre membre de famille, tel qu'un oncle, puisse être suffisante.
Cela reste, cependant, à la discrétion du soldat israélien présent.

6 Le DCL israélien pour le District d'Hebron a fermé le 25 septembre pour préparer la mise en application des nouvelles procédures. L'information décrite dans ce tableau traite des procédures mises en application avant cette fermeture

Source : www.palestine-pmc.com/

Traduction : MG pour ISM