Gaza - 10 août 2005

"Désengagement" unilateral israélien : Informations sur la coordination avec Israel

Par Équipe technique palestinienne sur l'évacuation d'Israel

Pour toute information complémentaire, contacter : Diana Buttu, Conseiller auprès de l'équipe technique palestinienne sur l'évacuation de l'Israel: +972-599-604-657

Dans près d'une semaine, Israel évacuera ses colonies de la Bande de Gaza occupée et quatre colonies isolées de Cisjordanie Occupée.
Ce rapport sert à fournir une mise à jour sur la coordination entre Israel et l'Autorité Palestinienne. Comme on peut le voir, Israel doit encore fournir des réponses et des informations aux Palestiniens sur toutes les questions principales.
En conséquence, les Palestiniens craignent que la bande de Gaza occupée soit transformée en une grande prison, sans accès à la Cisjordanie occupée ou au reste du monde.

• Point de passage de Rafah/Enveloppe douanière


Contexte :

Israël maintient un contrêle complet sur le mouvement palestinien (les gens et les marchandises) à Rafah et sur chaque autre point d'entrée et de sortie.

Seules 700 personnes par jour sont autorisées à quitter la Bande de Gaza (vers l'Egypte) et la grande majorité des Palestiniens de Gaza n'ont pas le droit de voyager.

(Environ 90% des Palestiniens de Gaza se voient habituellement refuser la capacité de voyager et Israël impose actuellement des restrictions au voyage sur les hommes palestiniens âgés de 16 à 35 ans).

L'Autorité Palestinienne et Israël maintiennent actuellement un arrangement douanier régulant la circulation des marchandises.

Le Protocole de Paris, signé en 1994 et ratifié en 1995, a créé une "enveloppe douanière" entre Israël et les Territoires Occupés Palestiniens ("TOP"), par laquelle les marchandises entrant dans l'enveloppe sont taxées une seule fois et les marchandises à l'intérieur de l'enveloppe ne sont pas taxées.

Par exemple, les marchandises entrant dans la Bande de Gaza depuis l'Egypte sont taxées à l'entrée mais si elles sont transportées en Israël ou en Cisjordanie , elles ne sont pas retaxées.

Le Protocole de Paris spécifiait également quelles marchandises pouvaient être importées dans les Territoires Occupés Palestiniens. En raison du contrêle israélien de tous les passages des frontières, Israël a maintenu son contrêle sur l'économie palestinienne : Les marchandises palestiniennes sont souvent détenues pendant des semaines ou des mois aux points de passage israéliens et Israël refuse l'importation libre des marchandises (y compris celles incluses dans le Protocole de Paris).

De plus, les hommes d'affaires palestiniens ont souvent recours à l'emploi d'intermédiaires israéliens pour importer et exporter des marchandises. En conséquence, les tarifs douaniers qui iraient normalement à l'Autorité Palestinienne vont à Israël via les intermédiaires israéliens.

Néanmoins, l'économie palestinienne peut tirer immédiatement bénéfice de la bonne mise en application du Protocole : si les marchandises palestiniennes étaient autorisées à être transportées librement et si l'Autorité Palestinienne recevait les tarifs douaniers qui sont retenus par Israël, le commerce international pourrait être améliorée.


Après l'évacuation israélienne de la Bande de Gaza, Israël veuille déplacer le point de passage à Kerem Shalom, qui est situé au sud-est de la Bande de Gaza, à la limite entre l'Egypte et Israël. Il veut y maintenir les douaniers israéliens pour s'assurer que seules les marchandises spécifiées sont importées dans Gaza. Autrement, il a menacé d'annuler l'enveloppe douanière.




Position Palestinienne :

1. On devrait accorder aux Palestiniens une libre circulation complète, sans interférence de la part d'Israël

2. Le déplacement du point de passage de Rafah à Kerem Shalom assurera la dépendance permanente de Gaza à Israël, car Israël continuerait à cêntroler l'accès de Gaza vers l'Egypte et à continuer également le contrêle économique de la région.

De plus, le déplacement du passage des frontières à Kerem Shalom n'est pas logique : si les douaniers israéliens sont présents à Kerem Shalom, cela soulève des doutes sur l'affirmation israélienne que les Palestiniens seront autorisés à faire fonctionner librement un port maritime, parce que les fonctionnaires israéliens devront également être présents au port maritime, situé bien à l'intérieur des Territoires Occupés Palestiniens.

Par conséquent, si Israël souhaite maintenir l'union douanière, il faudrait un tiers pour assurer le bon fonctionnement et le transfert du point de passage de Rafah au contrêle palestinien post-évacuation et pour surveiller les accords douaniers.

Cette approche représenterait une étape importante vers le succès de Gaza.



Statut :

Israël n'a pas encore accepté la présence d'un tiers pour surveiller les douanes et continue à insister sur le déplacement du point de passage à Kerem Shalom.




• Aéroport Palestinien


Contexte :

L'aéroport international palestinien a été ouvert en 1998 par les Présidents Clinton et Arafat et servait les Palestiniens prendre l'avion pour entrer et sortir de la Bande de Gaza Occupée.

L'aéroport a fonctionné sous le strict contrêle d'Israël. En 2000, l'armée israélienne a fermé l'aéroport et plusieurs mois plus tard a détruit la piste et la tour de contrêle, avec des dommages estimés à plus de 8 millions de dollars US.

Il est restée fermé.



Position Palestinienne :

L'Autorité Palestinienne cherche à reconstruire l'aéroport immédiatement pour un coût estimaté à 26 millions de dollars US. Après l'évacuation d'Israël, l'autorité palestinienne aimerait ouvrir l'aéroport.



Statut :

Israël a indiqué qu'il permettra à l'Autorité Palestinienne de reconstruire l'aéroport après que son évacuation mais il n'a pas encore fourni des réponses pour savoir s'il permettra à l'Autorité Palestinienne de faire fonctionner l'aéroport suite à l'évacuation.

Selon les termes du "Plan de Désengagement" Israël maintiendra un contrêle total sur l'espace aérien palestinien.




• Régime de mouvement entre les Territoires Occupés Palestiniens et Israël


Contexte :

Actuellement, Israël exerce un contrêle complet sur l'économie palestinienne en contrêlant la circulation des Palestiniens et de leurs marchandises.

En Cisjordanie occupée, par exemple, Israël maintient des centaines de points de contrêle et de barrières conçus pour fragmenter les communautés palestiniennes.

Les marchandises palestiniennes sont sujettes à un système de transport "dos à dos", par lequel les marchandises palestiniennes sont déchargées et rechargées dans différents camions plusieurs fois avant d'atteindre leur destination finale.

Par exemple, les marchandises provenant d'Hebron (en Cisjordanie Occupée) destinées à Naplouse (aussi en Cisjordanie Occupée) doivent être déchargées et rechargées environ sept fois. Évidemment, cela augmente les coûts et les temps de transports pour que les marchandises atteignent leur destination.

De plus, Israël ne maintient pas les règles ou les procédures systématisées pour le transport des marchandises palestiniennes, augmentant ainsi le risque et l'incertitude parmi les investisseurs. Au terminal de Karni (l'unique terminal pour la circulation des marchandises palestiniennes de la bande de Gaza Occupée), les règles pour la circulation des marchandises sont fréquemment changées par les Israéliens.

Aujourd'hui, seuls 50 camions par jour de marchandises palestiniennes sont autorisés à quitter le terminal, en raison des fouilles onéreuses et imprévisibles. Les marchandises israéliennes, qui ne doivent pas ne passer par les procédures de sécurité sont amenées par plus de 300 camions par jour.

En conséquence, les marchandises israéliennes sont souvent moins chères pour les Palestiniens et la confiance palestinienne en ces marchandises est augmentée.



Position Palestinienne :

Israël peut facilement améliorer l'économie en enlevant simplement ses barrières et points de contrêle et en permettant le transport des marchandises palestiniennes selon les principes internationaux du "porte-à-porte" où les marchandises palestiniennes seraient autorisées à être transportées librement sans fouilles de sécurité onéreuses qui ne sont pas imposées aux marchandises israéliennes.

En créant la certitude parmi les investisseurs, l'économie de la bande de Gaza serait revitalisée et améliorée.

La Banque Mondiale est en accord avec cette conclusion: "le rétablissement économique palestinien dépend de la diminution radicale des fermetures internes dans toute la Cisjordanie (et Gaza), l'ouverture des frontières externes palestiniennes au commerce des produits, et le maintien d'un flux raisonnable de travailleurs Palestiniens en Israël."
Voir Désengagement, l'Economie Palestinienne et les colonies, Banque Mondiale, 15 juin 2004.



Statut :

Le ministre israélien de la Défense, Mofaz, a donné son accord sur le système de "porte-à-porte" pour la circulation des marchandises en présence de l'envoyé spécial du Quartet, James Wolfensohn, mais au cours de la discussion technique postérieure, il a exprimé que cela était impossible à mettre en application car Israël a proposé des caractéristiques de sécurité élevées pour tout scanner qui serait utilisé aux points de passages - tellement élevées que pas un seul scanner au monde existe qui répond à ces caractéristiques.

Les experts internationaux ne soutiennent pas la position israélienne.





• Port maritime


Contexte :

En 1999, dans l'accord de Sharm el-Sheikh entre l'OLP et Israël, il a été convenu qu'un port maritime serait ouvert dans Gaza pour un usage exclusif des Palestiniens.

En juillet 2000, la construction du port maritime a commencé mais cette construction a été unilatéralement stoppée par Israël en octobre 2000, parce que Israël a refusé de faciliter le transport des matériaux nécessaires à la construction.

Il faudra 2 ans pour construire le port maritime.



Position Palestinienne :

L'Autorité Palestinienne cherche à construire et mettre en fonction le port maritime afin d'améliorer l'économie palestinienne et de réduire la confiance envers les ports israéliens.



Statut :

Tandis qu'Israël a donné son accord pour la construction du port maritime, il n'a pas encore fourni des détails quant à la façon dont il facilitera la construction du port, puisque les matériaux doivent être introduits dans la bande de Gaza depuis la Cisjordanie et ailleurs.





• Passage sûr et libre circulation


Contexte :

Actuellement, les Palestiniens ont besoin de permis israéliens poure voyager :
(1) au sein de la Cisjordanie occupée;
(2) entre la Cisjordanie Occupée et la Bande de Gaza Occupée et
(3) vers Israël.

Les Palestiniens de la bande de Gaza ont besoin également d'une autorisation israélienne pour passer les frontières internationales et visiter d'autres pays.

Ces permis sont rarement accordés (moins de 30% de la population palestinienne reçoit de telles autorisations) et dans la Bande de Gaza Occupée, environ 90% de la population palestinienne se voient refuser toute possibilité de voyager.


Selon les accords d'Oslo, Israël était censé avoir institué "un passage sûr" entre la Cisjordanie et la bande de Gaza Occupées pour assurer une libre circulation aux Palestiniens à l'intérieur des Territoires Palestiniens Occupés.

Le passage par "le passage sûr" est resté sujet au strict contrêle israélien et en 2000, Israël a fermé le passage sûr isolant ainsi la Bande de Gaza Occupée du reste des Territoires Palestiniens Occupés.


Position Palestinienne :

Afin de s'assurer que les Palestiniens ne sont pas enfermés dans une grande prison, la liberté de mouvement doit être garantie.

Cependant, alors qu'Israël affirme qu'il veut "se désengager" de la bande de Gaza occupée, il veut garder son contrêle sur les Palestiniens et sur leur économie en refusant la liberté de mouvement.


Statut :

Israël doit encore répondre si la liberté de mouvement des Palestiniens sera garantie: si les Palestiniens pourront voyager dans le reste des Territoires Palestiniens Occupés; si les Palestiniens continueront à avoir besoin de permis israéliens pour quitter la Bande de Gaza et si les Palestiniens pourront voyager librement dans l'ensemble de la Cisjordanie Occupée.

Tandis que beaucoup de discussions ont eu lieu sur le mode de transport (route, chemin de fer, convoi), ces discussions demeurent peu concluantes.




• Gravats


Contexte :

Tout au long de ses 38 années d'occupation militaire, Israël a construit environ 2.500 maisons de colons (abritant 7.000 colons israéliens) sur à peu près 20% de la terre de la bande de Gaza occupée.

La Bande, de seulement 365 km2, a une population palestinienne estimée à 1,3 millions, vivant sur 55 km2 de zone construite, rendant la Bande de Gaza Occupée l'endroit le plus en densément peuplé au monde. Israël a unilatéralement décidé de démolir les maisons dans les colonies.

Certaines de ces maisons ont été construites en utilisant de l'amiante et d'autres matériaux nocifs et ne peuvent pas être repris. La démolition peut avoir comme conséquence environ 80.000 tonnes de gravats.


Position Palestinienne :

Pour des raisons environnementales, les gravats doivent être débarassés d'une façon qui ne soit pas dangereuse.

L'Autorité Palestinienne insiste sur le fait que les gravats ne peuvent pas être stockés dans Gaza (pour des raisons environnementales, de santé et d'espace) et donc qu'ils doivent être transportés hors de la bande de Gaza.

L'Autorité Palestinienne a proposé, selon le droit international, qu'Israël paie pour la démolition et le déplacement des gravats.



Statut :

Israël démolira les maisons, enlèvera tous les matériaux dangereux et arrangera la vente de ces gravats qui ne peuvent pas être réutilisés en Israël ou dans un autre pays.

L'Autorité Palestinienne dégagera les gravats et Israël payera pour son nettoyage.

Les gravats ne resteront pas dans la Bande de Gaza Occupée.




• Serres


Contexte :

Les serres dans les colonies produisent une nourriture "organique" qui est exportée vers les marchés européens.

Les serres sont fortement subventionnées par le gouvernement israélien et l'eau y est amenée d'Israël en raison de la nature polluée de la couche aquifère cêtière de Gaza.

Les serres emploient actuellement environ 4.000 Palestiniens.

Les colons israéliens ont reçu une compensation du gouvernement israélien pour les entreprises opérant dans les colonies et ont demandé d'autres compensations de la communauté internationale.


Position Palestinienne :

Bien qu'à première vue, cela peut sembler être une bonne idée de conserver ces serres, si la libre circulation des marchandises produites dans ces serres ne peut être garantie et si les subventions ne peuvent pas être maintenues, les serres seront sans valeur.

En outre, conformément au droit international, l'Autorité Palestinienne ne dédommagera pas les colons et elle s'opposera à tous les efforts fait par la communauté internationale pour dédommager les colons.

Le gouvernement palestinien a pris une décision le 19 juillet 2005 invitant le ministère des finances à créer une société pour contrêler tous les capitaux qui resteront après le départ des colons.


Statut :

Les colons israéliens continuent à chercher une compensation. L'Autorité Palestinienne reste opposée au paiement de toute compensation par la communauté internationale.





• Statut du secteur à évacuer


Contexte :

Selon les accords d'Oslo, Israël a divisé la Cisjordanie Occupée en trois secteurs :

a.. Zone A – Cette zone constitue environ 17.2% de la Cisjordanie Occupée, divisée en 13 zones séparées et non-contigues.
L'Autorité Palestinienne a la responsabilité de la sécurité interne et a de larges pouvoirs civils.

La zone A comprend les territoires inclus dans l'accord de mai 1994 (Gaza-Jéricho) et des six villes principales de Cisjordanie (Jénine, Qalqilya, Tulkarem, Naplouse, Ramallah, Bethléem). Hébron fait l'objet d'un accord séparé.


b.. Zone B – Cette zone constitue 23.8% de la Cisjordanie . L'Autorité Palestinienne a le contrêle civil sur la zone, mais l'ensemble des contrêles de sécurité sont sous la responsabilité d'Israël.

Pour des raisons pratiques, depuis septembre 2000, le secteur B a cessé d'exister et a est sous le total contrêle israélien.
La zone B comprend les autres zones peuplées de Cisjordanie (villes, villages et camps de réfugiés).


c.. Zone C – Cette zone constitue 59% de la Cisjordanie Occupée. Israël a la pleine responsabilité sécuritaire et civile sur ces secteurs. C'est le seul secteur contigu à la Cisjordanie occupée; il entoure et divise les zones A et B.

La zone C comprend les colonies israéliennes, les installations militaires, les terres domaniales et les routes.



Position Palestinienne :

Étant donné qu'Israël partira du secteur et y démantèlera ses colonies, les secteurs évacués devraient devenir sous la "zone A" et donc deviendraient sous le contrêle complet de l'Autorité Palestinienne.



Statut :

Israël veut garder le secteur sous contrêle total israélien - la "zone C" et permettra seulement l'accès au secteur avec la "coordination."

En d'autres termes, lsrael souhaite maintenir le contrêle complet du secteur, en dépit de ses déclarations inverses.