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Jérusalem - 26 janvier 2005
Par Haaretz
Article paru le 21 janvier dans Haaretz
En juillet 2004, le conseil des ministres israélien a adopté une décision qu’il n’a jamais rendue publique et qu’il n’a pas publiée dans "Reshumot" le journal officiel du gouvernement : appliquer la Loi sur la propriété des Absents à Jérusalem Est, et par conséquent confisquer des milliers de dunums de terre à leurs propriétaires vivant en Cisjordanie.
La raison de cette décision était liée à la sécurité : puisque en pratique, les habitants de Cisjordanie sont empêchés d’entrer à Jérusalem Est à cause de l’Intifada, le Conseil des Ministres s’apprête à prendre une mesure officielle qui empêchera aussi les propriétaires d’avoir l’usage de leurs terres dans le futur, et déclarera explicitement qu’alors ces propriétés appartiennent à l’Etat d’Israël.
Même si les propriétaires ne vivent qu’à très peu de distance de leur propriété confisquée, que leurs noms et adresses sont connus et qu’il n’y a pas de doute quant à leur titre de propriété, le Conseil des Ministres a décidé de les baptiser "absents" et de leur appliquer la loi qui avait autorisé l’Etat à s’emparer de la terre des réfugiés à la création de l’état, loi qui, depuis, n’avait jamais été utilisée.
Selon cette loi, votée en 1950, toute personne qui se trouvait à l’extérieur du territoire israélien entre le 29 novembre 1947 et le 1er septembre 1948 était considérée comme "absente" et ses biens ont été transférés au Conservateur de la propriété des Absents, et ne pouvait ni bénéficier de compensation ni faire appel.
Mais même si la Loi sur la propriété des Absents était en vigueur, les gouvernements successifs d’Israël n’avaient pas voulu l’appliquer à la partie Est annexée de Jérusalem parce que ç’eût été une injustice dévastatrice.
La décision d’appliquer de nouveau cette loi a fait que des milliers de Palestiniens, y compris tous ceux qui vivaient tout à côté de leurs terres confisquées, vont perdre du jour au lendemain leurs propriétés d’une valeur de millions de dollars et pour lesquelles personne n’a l’intention de les indemniser.
On ne peut pas ne pas considérer la décision de vol prise par le Conseil des Ministres comme une manifestation au plus haut degré de la stupidité de l’Etat.
Israël a déjà saisi les terres et les propriétés des Palestiniens durant toutes les années d’occupation, et réduit l’espace vital des Palestiniens pour établir des colonies à Jérusalem, en Cisjordanie et à Gaza.
Le principal responsable de la majorité de ces projets inutiles, c’est Ariel Sharon, tant dans ses fonctions au gouvernement qu’en tant qu’individu qui a personnellement acheté une maison dans le quartier arabe de Jérusalem Est.
On aurait pu penser qu’une telle activité cesserait quand Sharon aurait reconnu la nécessité de partager cette terre entre les deux nations.
La confiscation arbitraire de la propriété, sans indemnité convenable, indique l’inverse.
Un article de Meron Rapaport dans le Ha’aretz Magazine relate que quand Jérusalem Est a été annexée en 1968 l’avocat général Meir Shamgar a décidé de ne pas appliquer la Loi sur la propriété des Absents à l’immobilier de Jérusalem appartenant aux habitants de Cisjordanie .
La décision actuelle de ne pas verser d’indemnité pour les terres expropriées, des dizaines d’années après la création de l’état– s’est, regrettablement, faite avec l’accord de l’Avocat général Menachem Mazuz – et n’honore pas l’Etat.
Il est aussi impossible d’accepter le secret que le Conseil des Ministres fait régner sur les décisions fatidiques de cette nature qui endommagent sans nécessité la construction de relations entre Israël et les Palestiniens.
La Loi sur la propriété des Absents qui aurait pu être tolérable au moment de la création de l’Etat et de la guerre d’Indépendance, est inappropriée 55 ans plus tard.
Source : www.haaretz.com/
Traduction : CS pour ISM-France
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