Palestine - 17 avril 2009

17 avril 2009 : la violation continue des droits des prisonniers politiques palestiniens

Par Addameer

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Ce 17 avril 2009 marque encore une fois le Jour du Prisonnier Palestinien dans le territoire occupé, avec près de 8.400 Palestiniens détenus dans les prisons et centres de détention israéliens, et parmi eux 61 femmes, 423 enfants et environ 550 prisonniers administratifs, indéfiniment détenus sans accusation ni procès. Le nombre total inclut 41 membres du Conseil Législatif Palestiniens et 122 prisonniers condamnés à de très longues peines de prisons de 20 ans et plus.

Addameer est extrêmement préoccupé par les arrestations continues, les tortures et les mauvais traitements subis par les détenus palestiniens dans les prisons israéliennes, en particulier les enfants en-dessous de 18 ans. Dans la seule année 2008, les forces d’occupation israélienne ont arrêté près de 4.960 Palestiniens lors de plus de 10.200 raids dans toute la Cisjordanie et dans la Bande de Gaza (1). De plus, des centaines de Gazaouis ont été arrêtés pendant la récente attaque d’Israël contre la Bande (27.12.2008 / 18.01.2009) et Israël les a utilisés comme boucliers humains pendant les opérations militaires et les fouilles de maisons. Environ 100 d’entre eux sont toujours incarcérés en Israël, dont 10 « combattants illégaux » capturés selon la Loi d’Internement des Combattants Illégaux de 2002, qui autorise la détention administrative sans fin des nationaux étrangers.

En 2008, l’Association Addameer a recensé au moins 30 cas de tortures et de mauvais traitements pendant l’arrestation, le transfert en détention et dans les centres d’interrogatoire, visant à extorquer la confession des détenus. Des techniques brutales comme le tabassage, les gifles et les coups de pied, dans certains cas devant les membres de la famille, l’usage excessif du bandage des yeux et du menottage douloureux pendant des périodes prolongées, des menaces de torture et de mort et des transferts très longs vers les centres de détention sans accès aux besoins humains de base. De plus, les détenus ont été exposés à des pressions psychologiques en vue d’obtenir leur collaboration, les visites de leurs avocats ont été interdites, ils ont été placés en cellule d’isolement, entravés dans des positions de torsion du corps et enfin interdits d’accès à des produits d’hygiène, des vêtements propres, aux douches et aux toilettes pendant des jours et quelquefois des semaines.

Addamer souligne que les conditions de détention ne se sont pas améliorées par rapport à l’année dernière et sont toujours très en-deçà des standards internationalement acceptés, avec des cellules surpeuplées, humides, sans lumière naturelle et un régime alimentaire pauvre qui affecte le bien-être mental et physique de tous les prisonniers. La négligence médicale semble être devenue une politique institutionnalisée par le Service Pénitentiaire israélien, qui a conduit au décès de deux détenus en 2008, Fadel Shahin dans la Bande de Gaza, décédé dans la prison Eshel de Beersheba le 29.02.2008, et Jum’a Musa, décédé le 24.12.2008 dans la prison Ramla. Le déni de soins et de suivis médicaux féminins spécifiques a persisté, alors que leur droit aux contacts réguliers avec les membres de leurs familles, dont leurs enfants, n’a pas été appliqué.

De plus, les prisonnières ont été systématiquement soumises à des fouilles au corps dégradantes. Le Service Pénitentiaire israélien (IPS) continue de priver les enfants détenus de l’enseignement scolaire en ligne des programmes officiels palestiniens, pendant que les prisonniers adultes n’ont pu exercer leur droit à l’enseignement supérieur en arabe. Plutôt qu’un droit, l’IPS voit l’enseignement comme un privilège et le conditionne à la bonne conduite des prisonniers.

De la même manière, les sanctions contre les prisonniers de la Bande de Gaza ont persisté. Depuis juin 2007, lorsqu’Israël a suspendu unilatéralement le Programme de Visites Familiales des prisonniers originaires de Gaza, 900 prisonniers gazaouis sont privés du droit aux visites de leurs familles.

Enfin, Addameer affirme qu’Israël arrête systématiquement les dirigeants politiques palestiniens pour des raisons politiques et les maintient en détention comme « monnaie d’échange ». A la suite de l’échec des pourparlers d’échanges de prisonniers négociés par l’Egypte avec le Hamas le 18 mars 2009, les forces israéliennes d’occupation ont fait des raids sur les villes de Cisjordanie et kidnappé 10 dirigeants politiques palestiniens, dont 4 membres du Conseil Législatif Palestinien présumés appartenir au Hamas. Tous les arrêtés ont été placés en détention administrative pour une période de 6 mois.

Addameer rappelle à la communauté internationale que ces arrestations découlent de la décision du gouvernement israélien de prendre des sanctions contre les prisonniers du Hamas et du Jihad Islamique pour obtenir la libération du Caporal Gilad Shalit. Le 29 mars, le gouvernement israélien a entériné les recommandations présentées par un Comité Ministériel Spécial qui proposait de dégrader les conditions de détention des prisonniers proches du Hamas et du Jihad Islamique.

Ces mesures punitives comprennent :

. porter à leur minimum le nombre de visites familiales ;
. empêcher les prisonniers de suivre des formations supérieures ou secondaires ;
. les empêcher de voir la télévision ou d’écouter la radio ; les empêcher d’avoir des journaux et, tout dernièrement,
. restreindre leur accès à la cantine de la prison.

Certaines de ces sanctions sont entrées en vigueur : les enfants de moins de 6 ans qui venaient voir leurs pères emprisonnés à Gilboa ne peuvent plus, comme auparavant, avoir avec lui un contact physique de 10 à 15 minutes à la fin de la visite, alors que les prisonnières affiliées au Hamas et au Jihad Islamique détenues à Hasharon ont été menacées d’interdiction du droit de visites familiales.

A la lumière de ces faits, et en solidarité avec les prisonniers politiques palestiniens, l’Association Addameer exhorte la communauté internationale à faire pression sur Israël pour qu’il applique le droit international.

Plus particulièrement, Addameer :

. exhorte la communauté internationale à faire pression sur Israël pour mettre fin à la politique continue de punition collective contre le peuple palestinien et l’utilisation des prisonniers comme monnaie d’échange.

. demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers administratifs. En outre, Addameer demande le droit à un procès où les standards internationaux et les garanties juridiques d’un procès équitable soient appliqués à tous les prisonniers politiques.

. souligne que l’usage de la torture et les mauvais traitements est interdit par le droit international et constitue une violation grave des droits de l’homme, comme inscrit dans les conventions internationales. Tous les cas de torture doivent faire l’objet d’enquête, et leurs auteurs doivent être traînés en justice.

. appelle la communauté internationale à faire pression sur Israël pour qu’il respecte les normes de détention internationalement reconnues, dont le droit aux visites familiales régulières pour tous les prisonniers sans distinction, les soins médicaux adéquats et le droit à l’enseignement. De plus, Addameer exhorte la communauté internationale à agir immédiatement pour stopper l’application de sanctions contre les détenus affiliés au Hamas et au Jihad Islamique, ces mesures constituant une punition collective.

. demande la libération immédiate des enfants détenus dans les prisons israéliennes. La communauté internationale doit s’assurer qu’Israël se conforme à ses engagements et obligations contenus dans la Convention des Droits de l’Enfant.

. demande qu’un régime alimentaire spécifique soit fourni aux prisonnières enceintes, aux mères qui viennent d’accoucher, aux femmes souffrant de maladies curables, et, plus important, aux enfants de moins de 2 ans détenus avec leurs mères. De même, Addameer demande que les prisonnières aient accès à un suivi médical adapté.

(1) Se référer aux Rapports du Palestinian Monitoring Group.

Addameer, Association de soutien des prisonniers et des droits de l’homme
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Source : Addameer

Traduction : MR pour ISM